L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

21 juin
2021
Délais de la procédure de consultation du CHSCT
  • IRP

Délais de la procédure de consultation du CHSCT

Le délai de consultation du comité court à compter de la date à laquelle le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a reçu une info...
18 juin
2021
Notification de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du CPH
  • Contentieux

Notification de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du CPH

Aux termes du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l’employeur qui conteste le...
17 juin
2021
Arrêts de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS : prolongation des dispositions jusqu'au 30 septembre
  • Covid-19

Arrêts de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS : prolongation des dispositions jusqu'au 30 septembre

Le dispositif permettant aux salariés de bénéficier d' "arrêt de travail Covid-19" donnant lieu à IJSS et au versement de l'indemnisation complémentai...
17 juin
2021
Rappel : entretiens professionnels, attention à l’échéance du 30 juin !
  • Contrat de travail

Rappel : entretiens professionnels, attention à l’échéance du 30 juin !

MAJ du 21/06/2021 Dans un communiqué publié ce 21 juin, le Ministère rappelle la date limite du 30 juin. Il indique par ailleurs "Bien que la date...
16 juin
2021
Requalification en CDI : quelle base de calcul pour l’indemnité compensatrice de préavis ?
  • Contrat de travail
  • Rupture

Requalification en CDI : quelle base de calcul pour l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l...
15 juin
2021
Un comité social et économique, et bientôt environnemental ?
  • IRP

Un comité social et économique, et bientôt environnemental ?

La France s’est fixé pour objectif de réduire avant 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990, avant d’atteindre la neutral...
14 juin
2021
Requalification en CDI : pas de conséquence sur la détermination des jours de travail
  • Contrat de travail

Requalification en CDI : pas de conséquence sur la détermination des jours de travail

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangée...
11 juin
2021
PEPA : rétroactivité et modulation… que dit le projet de loi de finances rectificative ?
  • Salaire
  • Covid-19

PEPA : rétroactivité et modulation… que dit le projet de loi de finances rectificative ?

Comme cela avait été annoncé, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 porte, en son article 2, reconduction de la prime exceptionnelle de...
10 juin
2021
Reprise du paiement du salaire du salarié inapte : le 13e mois est dû
  • Contrat de travail
  • Salaire

Reprise du paiement du salaire du salarié inapte : le 13e mois est dû

Selon le code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré i...
09 juin
2021
Jour J pour le nouveau protocole sanitaire !
  • Covid-19

Jour J pour le nouveau protocole sanitaire !

Le nouveau protocole sanitaire, est applicable à compter d’aujourd’hui 9 juin 2021. Parmi les évolutions qu’il comporte, on peut relever : Les nouv...
08 juin
2021
Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquence du non-respect d'un document interne
  • Conditions de travail

Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquence du non-respect d'un document interne

Le guide mémento des règles de gestion « RH PX 10 » de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de...
07 juin
2021
Représentation obligatoire du sexe minoritaire aux élections : la Cour de cassation rejette une QPC
  • IRP

Représentation obligatoire du sexe minoritaire aux élections : la Cour de cassation rejette une QPC

«  Les alinéas 1 à 6 de l’article L. 2314-30 code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tels qu’inter...