- Rupture
L'employeur peut être tenu de convoquer le salarié à un EP même pour un avertissement
Aux termes de l’article L. 1332-2 du code du travail lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’o...
2021
2021
- Salaire
- Statut collectif
L’accord collectif ne peut modifier le mode de rémunération contractuelle sans l’accord du salarié
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recue...
2021
- Rupture
Résiliation judiciaire suite à licenciement pour inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?
Dès lors que le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, le juge du fond, qui a p...
2021
- Covid-19
Attention aux dispositifs prenant fin le 30 septembre !
Plusieurs dispositifs exceptionnels prennent fin dans une semaine, le jeudi 30 septembre 2021. Nous vous rappelons les principaux.
Arrêts de travai...
2021
- Conditions de travail
- Contrat de travail
Temps partiel : attention au dépassement de la durée légale hebdomadaire !
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile.
Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un sal...
2021
- Rupture
Licenciements économiques dans la SYNTEC : absence de saisine de la commission paritaire de l’emploi
En application des articles 3 et 4 de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi, annexé à la convention coll...
2021
- Contentieux
- Rupture
Action en « unfair dismissal » au RU et en licenciement sans CRS en France : est-ce la même chose ?
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes :
« 1°/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° ...
2021
- Covid-19
Passe sanitaire : mise à jour du Q/R ministériel sur l'activité partielle
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisée de son Q/R relatif à l'activité partielle.
On relève l'ajout de 2 questions concernan...
2021
- Salaire
SMIC : revalorisation de 2,2% à compter du 1er octobre 2021
Communiqué du Ministère du travail
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a réuni le 15 septembre les membres du groupe d’experts...
2021
- Contrat de travail
- Rupture
Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence ?
La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement...
2021
- Covid-19
Covid-19 : les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement
Communiqué Ameli
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a é...
2021
- Contentieux
- Contrat de travail
Contester un avis du médecin du travail devant le CPH en 3 questions (3/3)
Lorsqu’on est en désaccord avec un avis émis par le médecin du travail, saisir le CPH relève à la fois de l’exercice d’un droit et du saut dans l’inco...