L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

14 mai
2021
Un code de déontologie est opposable aux salariés s’’il a été soumis aux formalités du RI
  • Conditions de travail

Un code de déontologie est opposable aux salariés s’’il a été soumis aux formalités du RI

Selon l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les prestataires de servic...
13 mai
2021
Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables maintenu à 1607 heures
  • Covid-19

Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables maintenu à 1607 heures

L'allocation d'activité partielle est en principe attribuée dans la limite d'un contingent annuel d’heures fixé à 1 000 heures. Compte tenu de la situ...
13 mai
2021
Mesures prévues en faveur des intermittents du spectacle à compter du 1er septembre 2021
  • Covid-19

Mesures prévues en faveur des intermittents du spectacle à compter du 1er septembre 2021

Communiqué du Ministère du travail Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de...
12 mai
2021
Equipe de suppléance et équipe de semaine : application du principe d'égalité ?
  • Conditions de travail

Equipe de suppléance et équipe de semaine : application du principe d'égalité ?

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux plac...
11 mai
2021
Travail dominical : Élisabeth Borne demande aux préfets d’engager des concertations locales
  • Conditions de travail

Travail dominical : Élisabeth Borne demande aux préfets d’engager des concertations locales

Communiqué du Ministère du travail Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a adressé une instruction aux préfets leu...
10 mai
2021
Pas de modification des objectifs en cours d'exercice
  • Salaire

Pas de modification des objectifs en cours d'exercice

Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travai...
07 mai
2021
Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation
  • Contentieux

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation

Communiqué de la Cour de cassation Dans le contexte de la dématérialisation en cours du Bulletin de la Cour de cassation, qui devrait être effectiv...
06 mai
2021
Covid-19 : de nouvelles mesures pour accélérer la vaccination en entreprise
  • Covid-19

Covid-19 : de nouvelles mesures pour accélérer la vaccination en entreprise

Communiqué du Ministère du travail En visite au sein du service de santé au travail du groupe SAFRAN dans les Yvelines, Élisabeth Borne, ministre...
05 mai
2021
Expertise sur la négociation égalité professionnelle : moment et étendue
  • IRP
  • Statut collectif

Expertise sur la négociation égalité professionnelle : moment et étendue

Le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation su...
04 mai
2021
Droit à indemnisation de la perte de chance au bénéfice du PSE
  • Contentieux

Droit à indemnisation de la perte de chance au bénéfice du PSE

Le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le re...
03 mai
2021
Caractère non-discriminatoire d’un plan de préretraite mis en place par un PSE
  • Conditions de travail

Caractère non-discriminatoire d’un plan de préretraite mis en place par un PSE

Le dispositif de préretraite mis en place par le plan de sauvegarde de l’emploi, selon lequel le maintien dans la structure de préretraite est garanti...
30 avril
2021
Régimes de retraite à cotisations définies : conditions du transfert vers un PEROB
  • Protection sociale

Régimes de retraite à cotisations définies : conditions du transfert vers un PEROB

Les Plans d’épargne de Retraite Obligatoire (PEROB) ont désormais remplacé les anciens régimes de retraite à cotisations définies souvent appelés « ar...