- Autres branches du droit
Infraction du salarié : quand l’entreprise est-elle responsable ?
Principe : l’employeur est responsable des faits fautifs des salariés
L’employeur est civilement responsable du fait fautif de ses salariés (respon...
2020
2020
- IRP
Absence de qualité du comité d'entreprise à agir en exécution d'un accord collectif
La cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagemen...
2020
- Conditions de travail
Télétravail... et demain ?
La brutalité de la crise sanitaire et le confinement généralisé qui s’en est suivi ont imposé un déploiement massif du télétravail partout où il était...
2020
- Protection sociale
Perte du bénéfice des IJSS du fait de la pratique d'une activité physique durant l'arrêt maladie
Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au lit...
2020
- Contrat de travail
- Rupture
Pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement si non prévue par le règlement intérieur
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt...
2020
- Rupture
- Covid-19
Covid-19 : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?
La sortie (provisoire) de l’état d’urgence sanitaire et l’annonce d’une 2e vague potentiellement restrictive de mobilité conduit à s’interroger sur...
2020
- Emploi
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : précisions de l'URSSAF sur les règles de décompte
Communiqué URSSAF
"L’effectif moyen annuel (EMA), est dorénavant calculé par l’Urssaf à partir des informations contenues dans les DSN déposées par...
2020
- Covid-19
Le Covid-19 reconnu maladie professionnelle
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 paru au Journal Officiel ce matin crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi...
2020
- Conditions de travail
- Salaire
L’employeur doit-il attribuer des titres restaurants au salarié placé en télétravail ?
Déjà remis au goût du jour grâce au « toilettage » complet du dispositif effectué par l’une des ordonnances Macron (n°2017-1387) du 22 septembre 2017,...
2020
- Rupture
Rupture de l'essai : elle doit être explicite !
D'une part, si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles p...
2020
- Covid-19
Nouveau dispositif d'AP en cas de réduction durable d’activité : précisions de l'URSSAF
Communiqué de l'URSSAF
Un nouveau dispositif d’activité partielle est mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de fa...
2020
- Covid-19
Garde d'enfant Covid-19 : activité partielle !
"Le Gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en r...