L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

18 oct.
2021
Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ?
  • Protection sociale

Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ?

Communiqué du Ministère de l'économie Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ...
15 oct.
2021
Salaires minima hiérarchiques (SMH) : le Conseil d’État fixe les règles
  • Salaire

Salaires minima hiérarchiques (SMH) : le Conseil d’État fixe les règles

Communiqué du Conseil d'Etat Saisi par des organisations syndicales et une organisation patronale, le Conseil d’État rend aujourd’hui une décision...
14 oct.
2021
Fin de la gratuité des tests PCR au 15/10: l'employeur doit-il rembourser les tests de ses salariés?
  • Covid-19

Fin de la gratuité des tests PCR au 15/10: l'employeur doit-il rembourser les tests de ses salariés?

Le Ministère de la santé l'a rappelé dans un communiqué du 8 octobre, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en o...
13 oct.
2021
Heures supplémentaires systématiques : attention à la modification de la durée du travail
  • Conditions de travail

Heures supplémentaires systématiques : attention à la modification de la durée du travail

En principe, les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Les heures sup...
12 oct.
2021
Faire face au contentieux du salarié refusant la vaccination obligatoire contre la Covid-19
  • Contentieux
  • Covid-19

Faire face au contentieux du salarié refusant la vaccination obligatoire contre la Covid-19

Des juges ont déjà eu à se prononcer, en référé, sur l'obligation vaccinale applicable à certains salariés en application de la loi du 5 août 2021. An...
11 oct.
2021
Le défaut de bénéfice du SMIC ne cause pas obligatoirement un préjudice distinct
  • Salaire

Le défaut de bénéfice du SMIC ne cause pas obligatoirement un préjudice distinct

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce...
08 oct.
2021
Un CSE plus vert ?
  • IRP

Un CSE plus vert ?

Il n’est pas rare que des réformes importantes concernant le droit du travail voient le jour pendant la période estivale. Cette année, durant l’été, l...
07 oct.
2021
Licenciement économique : répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif
  • Contentieux
  • Rupture

Licenciement économique : répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif

1. D’une part, le motif économique du licenciement défini à l’article L. 1233-3 du code du travail peut être contesté à l’occasion de la rupture du co...
06 oct.
2021
La répartition hommes / femmes dans chaque collège ne peut émaner d'une décision du direccte
  • IRP

La répartition hommes / femmes dans chaque collège ne peut émaner d'une décision du direccte

En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusi...
05 oct.
2021
Pour remplir votre obligation légale, il est encore temps de créer votre compte AT/MP !
  • Protection sociale

Pour remplir votre obligation légale, il est encore temps de créer votre compte AT/MP !

Communiqué Ameli Avant le 1er décembre 2021, toutes les entreprises relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et...
04 oct.
2021
Assurance chômage : la réforme est entrée intégralement en vigueur au 1er octobre 2021
  • Emploi

Assurance chômage : la réforme est entrée intégralement en vigueur au 1er octobre 2021

Communiqué du Ministère du travail La réforme de l’assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositio...
01 oct.
2021
Simplification du dispositif Transitions collectives pour le rendre plus accessible aux PME
  • Covid-19

Simplification du dispositif Transitions collectives pour le rendre plus accessible aux PME

Communiqué du Ministère du travail Le "Plan pour réduire les tensions de recrutement" présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2021, doté d’u...