L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

25 nov.
2020
Réparation du préjudice d’anxiété amiante : l’action se prescrit par 2 ans
  • Contentieux

Réparation du préjudice d’anxiété amiante : l’action se prescrit par 2 ans

L’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et fig...
24 nov.
2020
Travail temporaire : conséquences du non-respect du délai de carence
  • Contrat de travail

Travail temporaire : conséquences du non-respect du délai de carence

Les dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctio...
23 nov.
2020
Dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
  • Covid-19

Dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

Communiqué du Ministère du travail Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, Brun...
23 nov.
2020
PSC : l'obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle (URSSAF)
  • Protection sociale

PSC : l'obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle (URSSAF)

Source : actualité URSSAF La loi du 17 juin 2020 prévoit trois mesures afin de permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayant...
20 nov.
2020
Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice
  • Contentieux
  • IRP

Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice

La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié) que l’employeur q...
19 nov.
2020
Protection du lanceur d’alerte : conditions
  • Contentieux

Protection du lanceur d’alerte : conditions

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de...
18 nov.
2020
La rupture conventionnelle des salariés maires ou adjoints doit être autorisée par l'IT
  • Rupture

La rupture conventionnelle des salariés maires ou adjoints doit être autorisée par l'IT

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 d...
17 nov.
2020
Prise en charge des arrêts de travail des salariés cas contacts : le décret est paru
  • Contrat de travail
  • Covid-19

Prise en charge des arrêts de travail des salariés cas contacts : le décret est paru

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des IJSS pour les assurés salariés de...
17 nov.
2020
Délégué du personnel désigné DS : quelle est la durée de la protection à l’issue du mandat ?
  • IRP

Délégué du personnel désigné DS : quelle est la durée de la protection à l’issue du mandat ?

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017,...
16 nov.
2020
Questions-réponses de la CNIL sur le télétravail
  • Conditions de travail
  • Covid-19

Questions-réponses de la CNIL sur le télétravail

En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables, la CNIL a publié le 12 novembre 2020 un questions-réponses sur le télétravail...
13 nov.
2020
Le salarié dispensé de préavis continue à acquérir des jours de RTT
  • Conditions de travail

Le salarié dispensé de préavis continue à acquérir des jours de RTT

La dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait a...
12 nov.
2020
Dénonciation d'un engagement unilatéral instaurant un régime de retraite supplémentaire: attention !
  • Protection sociale

Dénonciation d'un engagement unilatéral instaurant un régime de retraite supplémentaire: attention !

En l'espèce, l'instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et prestations définies résultait d'un engagement unilatéral...