Capstan News
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Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de...
Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, de s'assurer de la qualité de ses signataires. Le moyen tiré de l'absence de qualité des signataire...
Un salarié ne peut mettre fin unilatéralement à son contrat de travail à durée déterminée (CDD), et ce même s’il présente sa "démission" de façon claire et non équivoque.Un encadrement légal strict de...
Après le Sénat hier, l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement ce 10 avril le projet de loi « DDADUE » dont l’article 37 fixe les modalités d’acquisition et de report des congés payés pour ...
Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel.En...
Il résulte du Code du travail (art. L. 2242-1 et L. 2242-10) qu'un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements dis...
Il résulte du code du travail (art. L. 2312-78 et R. 2312-35) que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du ...
Ce jeudi 4 avril, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de...
MAJ du 8/04 à 19h20 : le texte de la CMP est disponibleCe jeudi 4 avril, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'...
La règle est maintenant ancienne et parfaitement connue des employeurs : depuis un revirement de jurisprudence intervenu en 2002, la Cour de cassation subordonne la validité de la clause de non-concur...
Le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par le...
C’est un fait : dans nombre d’entreprises qui ne connaissent pas de périodes de fermeture, la prise des congés payés est largement – voire totalement - laissée à l’initiative des collaborateurs, qui d...
La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction envisagée par un employeur constitue une garantie de ...
Le contexteLe comité d’entreprise européen (CEE), institué par la directive 94/45/CE, a fait l’objet d’une directive 2009/38/CE dite de « refonte » en 2009. Près de 10 ans après cette révision, la Com...
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