- IRP
Délais de la procédure de consultation du CHSCT
Le délai de consultation du comité court à compter de la date à laquelle le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a reçu une info...
2021
2021
- Contentieux
Notification de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du CPH
Aux termes du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l’employeur qui conteste le...
2021
- Covid-19
Arrêts de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS : prolongation des dispositions jusqu'au 30 septembre
Le dispositif permettant aux salariés de bénéficier d' "arrêt de travail Covid-19" donnant lieu à IJSS et au versement de l'indemnisation complémentai...
2021
- Contrat de travail
Rappel : entretiens professionnels, attention à l’échéance du 30 juin !
MAJ du 21/06/2021
Dans un communiqué publié ce 21 juin, le Ministère rappelle la date limite du 30 juin. Il indique par ailleurs "Bien que la date...
2021
- Contrat de travail
- Rupture
Requalification en CDI : quelle base de calcul pour l’indemnité compensatrice de préavis ?
L’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l...
2021
- IRP
Un comité social et économique, et bientôt environnemental ?
La France s’est fixé pour objectif de réduire avant 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990, avant d’atteindre la neutral...
2021
- Contrat de travail
Requalification en CDI : pas de conséquence sur la détermination des jours de travail
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangée...
2021
- Salaire
- Covid-19
PEPA : rétroactivité et modulation… que dit le projet de loi de finances rectificative ?
Comme cela avait été annoncé, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 porte, en son article 2, reconduction de la prime exceptionnelle de...
2021
- Contrat de travail
- Salaire
Reprise du paiement du salaire du salarié inapte : le 13e mois est dû
Selon le code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré i...
2021
- Covid-19
Jour J pour le nouveau protocole sanitaire !
Le nouveau protocole sanitaire, est applicable à compter d’aujourd’hui 9 juin 2021. Parmi les évolutions qu’il comporte, on peut relever :
Les nouv...
2021
- Conditions de travail
Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquence du non-respect d'un document interne
Le guide mémento des règles de gestion « RH PX 10 » de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de...
2021
- IRP
Représentation obligatoire du sexe minoritaire aux élections : la Cour de cassation rejette une QPC
« Les alinéas 1 à 6 de l’article L. 2314-30 code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tels qu’inter...