L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

28 sept.
2021
L'employeur peut être tenu de convoquer le salarié à un EP même pour un avertissement
  • Rupture

L'employeur peut être tenu de convoquer le salarié à un EP même pour un avertissement

Aux termes de l’article L. 1332-2 du code du travail lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’o...
27 sept.
2021
L’accord collectif ne peut modifier le mode de rémunération contractuelle sans l’accord du salarié
  • Salaire
  • Statut collectif

L’accord collectif ne peut modifier le mode de rémunération contractuelle sans l’accord du salarié

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recue...
24 sept.
2021
Résiliation judiciaire suite à licenciement pour inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?
  • Rupture

Résiliation judiciaire suite à licenciement pour inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?

Dès lors que le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, le juge du fond, qui a p...
23 sept.
2021
Attention aux dispositifs prenant fin le 30 septembre !
  • Covid-19

Attention aux dispositifs prenant fin le 30 septembre !

Plusieurs dispositifs exceptionnels prennent fin dans une semaine, le jeudi 30 septembre 2021. Nous vous rappelons les principaux. Arrêts de travai...
22 sept.
2021
Temps partiel : attention au dépassement de la durée légale hebdomadaire !
  • Conditions de travail
  • Contrat de travail

Temps partiel : attention au dépassement de la durée légale hebdomadaire !

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile. Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un sal...
21 sept.
2021
Licenciements économiques dans la SYNTEC : absence de saisine de la commission paritaire de l’emploi
  • Rupture

Licenciements économiques dans la SYNTEC : absence de saisine de la commission paritaire de l’emploi

En application des articles 3 et 4 de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi, annexé à la convention coll...
20 sept.
2021
Action en « unfair dismissal » au RU et en licenciement sans CRS en France : est-ce la même chose ?
  • Contentieux
  • Rupture

Action en « unfair dismissal » au RU et en licenciement sans CRS en France : est-ce la même chose ?

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes : « 1°/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° ...
17 sept.
2021
Passe sanitaire : mise à jour du Q/R ministériel sur l'activité partielle
  • Covid-19

Passe sanitaire : mise à jour du Q/R ministériel sur l'activité partielle

Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisée de son Q/R relatif à l'activité partielle. On relève l'ajout de 2 questions concernan...
17 sept.
2021
SMIC : revalorisation de 2,2% à compter du 1er octobre 2021
  • Salaire

SMIC : revalorisation de 2,2% à compter du 1er octobre 2021

Communiqué du Ministère du travail  La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a réuni le 15 septembre les membres du groupe d’experts...
17 sept.
2021
Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence ?
  • Contrat de travail
  • Rupture

Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence ?

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement...
16 sept.
2021
Covid-19 : les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement
  • Covid-19

Covid-19 : les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement

Communiqué Ameli Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a é...
16 sept.
2021
Contester un avis du médecin du travail devant le CPH en 3 questions (3/3)
  • Contentieux
  • Contrat de travail

Contester un avis du médecin du travail devant le CPH en 3 questions (3/3)

Lorsqu’on est en désaccord avec un avis émis par le médecin du travail, saisir le CPH relève à la fois de l’exercice d’un droit et du saut dans l’inco...