L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

22 janv.
2021
Prise en charge de congés payés pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
  • Covid-19

Prise en charge de congés payés pour les entreprises impactées par la crise sanitaire

Communiqué URSSAF Mise à jour au 21 janvier 2021 L’aide est prolongée aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021. Elle peut désormais également...
22 janv.
2021
Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?
  • IRP

Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?

Pour l'application de la protection contre le licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l...
21 janv.
2021
Renforcement du contrôle du travail détaché : le Ministère du Travail publie une nouvelle circulaire
  • Administration du travail

Renforcement du contrôle du travail détaché : le Ministère du Travail publie une nouvelle circulaire

Communiqué du Ministère du travail  Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une circulaire sur les règles applicables en...
21 janv.
2021
Licenciement nul : l'indemnisation est limitée en cas de demande de réintégration abusive et tardive
  • Rupture

Licenciement nul : l'indemnisation est limitée en cas de demande de réintégration abusive et tardive

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il au...
20 janv.
2021
COVID-19 : un nouveau décret adapte le champ d’action des médecins du travail et SST
  • Administration du travail
  • Covid-19

COVID-19 : un nouveau décret adapte le champ d’action des médecins du travail et SST

Communiqué du Ministère du travail Pour faire face à l’épidémie de la Covid-19, le périmètre d’intervention des médecins du travail et les missio...
19 janv.
2021
Couvre-feu : comment gérer les salariés travaillant après 18h ?
  • Conditions de travail
  • Covid-19

Couvre-feu : comment gérer les salariés travaillant après 18h ?

Salariés affectés à des lieux non ouverts au public Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 n’emporte pas interdiction pour l’employeur de faire...
19 janv.
2021
Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections
  • IRP

Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections

1/ Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections et relève du contentieux de la régularité des opérations électo...
18 janv.
2021
Annulation d'un accord collectif : le juge peut moduler les effets de sa décision dans le temps
  • Statut collectif

Annulation d'un accord collectif : le juge peut moduler les effets de sa décision dans le temps

1/ Annulation par le juge de tout ou partie d’un accord collectif : le juge peut décider que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou...
15 janv.
2021
Un salarié peut bénéficier d'avantages d'un accord collectif conclu après la rupture de son contrat!
  • Statut collectif

Un salarié peut bénéficier d'avantages d'un accord collectif conclu après la rupture de son contrat!

Dès lors qu’il résulte, d’une part, du code du travail qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salariaux pour une p...
14 janv.
2021
Nature juridique de la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant
  • Protection sociale

Nature juridique de la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant

La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'obs...
13 janv.
2021
Inopposabilité du forfait en jours : l’arroseur … arrosé ?
  • Conditions de travail
  • Contentieux

Inopposabilité du forfait en jours : l’arroseur … arrosé ?

Un développement de stratégies de contournement du barème Depuis les ordonnances Macron et le plafonnement des indemnités dues au titre de la ruptu...
12 janv.
2021
Lorsque le forfait jours est privé d'effet, le paiement des jours de RTT est indu !
  • Conditions de travail

Lorsque le forfait jours est privé d'effet, le paiement des jours de RTT est indu !

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Lorsque la conventio...