L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

26 févr.
2021
Contrat temporaire requalifié en CDI: nullité de la rupture intervenue pendant une suspension AT
  • Rupture

Contrat temporaire requalifié en CDI: nullité de la rupture intervenue pendant une suspension AT

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un...
25 févr.
2021
La clause de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction
  • Rupture

La clause de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction

Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces partie...
24 févr.
2021
Vaccination contre la COVID-19 – possibilité pour les SST d’administrer le vaccin AstraZeneca
  • Conditions de travail

Vaccination contre la COVID-19 – possibilité pour les SST d’administrer le vaccin AstraZeneca

Dans un communiqué, le Ministère du travail a annoncé que "Conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute autorité de santé (HAS), il...
23 févr.
2021
Publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2021 : J-7
  • Conditions de travail

Publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2021 : J-7

Communiqué du ministère du Travail Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionne...
23 févr.
2021
Le salarié porté bénéficie des autorisations d’absence légales pour évènements familiaux
  • Conditions de travail

Le salarié porté bénéficie des autorisations d’absence légales pour évènements familiaux

Selon le code du travail, les dispositions relatives aux congés sont applicables aux entreprises de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Il en résu...
22 févr.
2021
CRP : la contribution due par l’employeur à Pôle emploi est garantie par l'AGS
  • Rupture
  • Salaire

CRP : la contribution due par l’employeur à Pôle emploi est garantie par l'AGS

La garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence...
19 févr.
2021
Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs
  • Contentieux
  • Rupture

Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs

Le fait pour le salarié dont le licenciement est jugé comme étant nul d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de...
18 févr.
2021
En cas d'abus, la liberté de circulation des IRP peut être restreinte pendant une grève
  • Grève

En cas d'abus, la liberté de circulation des IRP peut être restreinte pendant une grève

1/La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise peut donner lieu à restrictions pend...
17 févr.
2021
Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats
  • IRP

Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats

Aux termes de l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée...
16 févr.
2021
Activité partielle : maintien au mois de mars des taux applicables en vigueur
  • Covid-19

Activité partielle : maintien au mois de mars des taux applicables en vigueur

Communiqué du Ministère du travail Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, annonce que les taux actuellement applica...
16 févr.
2021
Fusion des branches professionnelles : attention aux conséquences !
  • Statut collectif

Fusion des branches professionnelles : attention aux conséquences !

Le vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par les pouvoirs publics depuis 2014 n’est pas seulement un concept théoriq...
15 févr.
2021
Négociation d'un accord sur un périmètre n'ayant pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité
  • Statut collectif

Négociation d'un accord sur un périmètre n'ayant pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l’application des règles d’appréciation d...