L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

27 juil.
2021
Faits graves commis par un représentants du personnel pendant une grève : faute lourde
  • IRP
  • Rupture

Faits graves commis par un représentants du personnel pendant une grève : faute lourde

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection e...
26 juil.
2021
Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi est définitivement adopté
  • Autres branches du droit

Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi est définitivement adopté

Ce dimanche 25 juillet, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur une version commune du projet de loi relatif à la gestion de la cri...
26 juil.
2021
Un déficit croissant depuis plusieurs années peut entraîner le droit d'alerte du CSE
  • IRP

Un déficit croissant depuis plusieurs années peut entraîner le droit d'alerte du CSE

Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de...
23 juil.
2021
Adoption du passe sanitaire par l'AN : 3 nouveautés pour les employeurs !
  • Covid-19

Adoption du passe sanitaire par l'AN : 3 nouveautés pour les employeurs !

L’Assemblée nationale a adopté cette nuit une version amendée du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Les débats parlementaires s...
23 juil.
2021
Licenciement par la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère
  • Rupture

Licenciement par la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère

Énoncé de la demande d’avis « À la suite de son licenciement par la filiale étrangère, le salarié est-il fondé à solliciter l'application de l'articl...
22 juil.
2021
Arrêts de travail Covid-19 : les salariés vaccinés ne doivent plus forcément s'isoler
  • Covid-19

Arrêts de travail Covid-19 : les salariés vaccinés ne doivent plus forcément s'isoler

Selon une mise à jour du site Ameli datée de ce 22 juillet, lorsqu'une personne a été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19 les c...
22 juil.
2021
Absence d'entretien professionnel à l'issue du congé maternité : le licenciement n'est pas nul
  • Rupture

Absence d'entretien professionnel à l'issue du congé maternité : le licenciement n'est pas nul

Énoncé de la demande d'avis « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé d...
21 juil.
2021
Le point sur le passe sanitaire :  définition, contrôle et obligation de présentation
  • Covid-19

Le point sur le passe sanitaire : définition, contrôle et obligation de présentation

Les conditions de présentation et de contrôle d’un « passe sanitaire « permettant d’accéder à certains établissements, lieux et évènements sont fixées...
21 juil.
2021
Licenciement d’un salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou crime
  • Rupture

Licenciement d’un salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou crime

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites...
20 juil.
2021
PEPA 2021 : la loi de finances rectificative pour 2021 est parue !
  • Salaire
  • Covid-19

PEPA 2021 : la loi de finances rectificative pour 2021 est parue !

Au JO de ce 20 juillet, est parue la la loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit notamment la reconduction du dispositif de prime exception...
20 juil.
2021
CDD : le conseiller du salarié bénéficie de la protection des représentants du personnel
  • IRP

CDD : le conseiller du salarié bénéficie de la protection des représentants du personnel

Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue dans le code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son te...
19 juil.
2021
Période d'essai de 6 mois : quand le juge doit-il rechercher si la durée est raisonnable ?
  • Contentieux
  • Contrat de travail

Période d'essai de 6 mois : quand le juge doit-il rechercher si la durée est raisonnable ?

Aux termes des principes posés par la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement peuvent être exclus du champ d...