- Contentieux
Réparation du préjudice d’anxiété amiante : l’action se prescrit par 2 ans
L’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et fig...
2020
2020
- Contrat de travail
Travail temporaire : conséquences du non-respect du délai de carence
Les dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctio...
2020
- Covid-19
Dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
Communiqué du Ministère du travail
Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, Brun...
2020
- Protection sociale
PSC : l'obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle (URSSAF)
Source : actualité URSSAF
La loi du 17 juin 2020 prévoit trois mesures afin de permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayant...
2020
- Contentieux
- IRP
Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice
La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié) que l’employeur q...
2020
- Contentieux
Protection du lanceur d’alerte : conditions
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de...
2020
- Rupture
La rupture conventionnelle des salariés maires ou adjoints doit être autorisée par l'IT
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 d...
2020
- Contrat de travail
- Covid-19
Prise en charge des arrêts de travail des salariés cas contacts : le décret est paru
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des IJSS pour les assurés salariés de...
2020
- IRP
Délégué du personnel désigné DS : quelle est la durée de la protection à l’issue du mandat ?
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017,...
2020
- Conditions de travail
- Covid-19
Questions-réponses de la CNIL sur le télétravail
En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables, la CNIL a publié le 12 novembre 2020 un questions-réponses sur le télétravail...
2020
- Conditions de travail
Le salarié dispensé de préavis continue à acquérir des jours de RTT
La dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait a...
2020
- Protection sociale
Dénonciation d'un engagement unilatéral instaurant un régime de retraite supplémentaire: attention !
En l'espèce, l'instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et prestations définies résultait d'un engagement unilatéral...