L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Conditions de travail
15 juil.
2021
Gestion de la crise sanitaire: que contient le projet de loi ? L'autorisation d’absence (3/3)
  • Conditions de travail
  • Covid-19

Gestion de la crise sanitaire: que contient le projet de loi ? L'autorisation d’absence (3/3)

Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat son avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » qui vis...
15 juil.
2021
Gestion de la crise sanitaire: que contient le projet de loi ? L'obligation de vaccination (2/3)
  • Conditions de travail
  • Contrat de travail

Gestion de la crise sanitaire: que contient le projet de loi ? L'obligation de vaccination (2/3)

Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat son avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » qui vis...
15 juil.
2021
Gestion de la crise sanitaire : que contient vraiment le projet de loi  ? Le passe sanitaire (1/3)
  • Conditions de travail
  • Emploi

Gestion de la crise sanitaire : que contient vraiment le projet de loi ? Le passe sanitaire (1/3)

Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat son avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » qui vis...
09 juil.
2021
L’application volontaire de l’article L. 1224-1 permet de justifier une différence de traitement
  • Conditions de travail

L’application volontaire de l’article L. 1224-1 permet de justifier une différence de traitement

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire d...
08 juil.
2021
Le respect de la liberté de conscience et de religion lors d’une prestation de serment est possible
  • Conditions de travail
  • Contrat de travail

Le respect de la liberté de conscience et de religion lors d’une prestation de serment est possible

Communiqué de la Cour de cassation Les faits Une salariée stagiaire de la RATP devait être affectée dans un service d’agents de contrôle après a...
02 juil.
2021
Congé paternité, activité partielle, assurance chômage, ce qui a changé au 1er juillet 2021
  • Conditions de travail

Congé paternité, activité partielle, assurance chômage, ce qui a changé au 1er juillet 2021

Communiqué du Ministère du travail Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant...
23 juin
2021
Le harcèlement moral peut se poursuivre pendant un arrêt maladie
  • Conditions de travail

Le harcèlement moral peut se poursuivre pendant un arrêt maladie

D’abord, en application du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d’...
08 juin
2021
Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquence du non-respect d'un document interne
  • Conditions de travail

Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire : conséquence du non-respect d'un document interne

Le guide mémento des règles de gestion « RH PX 10 » de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de...
28 mai
2021
Egalité: un salarié ne peut revendiquer les avantages de transactions conclues par d’autres salariés
  • Conditions de travail
  • Rupture

Egalité: un salarié ne peut revendiquer les avantages de transactions conclues par d’autres salariés

Aux termes du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou pr...
24 mai
2021
Document unique d'évaluation des risques : pas d'obligation de consultation du CHSCT
  • Conditions de travail
  • IRP

Document unique d'évaluation des risques : pas d'obligation de consultation du CHSCT

Il résulte des dispositions légales que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risq...
21 mai
2021
Info consult et expertise du CHSCT: pas d'obligation d'évaluer systématiquement la charge de travail
  • Conditions de travail
  • IRP

Info consult et expertise du CHSCT: pas d'obligation d'évaluer systématiquement la charge de travail

Les textes qui régissent la procédure de consultation du CHSCT ne prévoient pas la communication systématique d’un document d’évaluation de la charge...
17 mai
2021
Droit résultant du fractionnement du congé principal: pas de renonciation dans le contrat de travail
  • Conditions de travail

Droit résultant du fractionnement du congé principal: pas de renonciation dans le contrat de travail

Aux termes du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables,...