L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contentieux
19 févr.
2021
Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs
  • Contentieux
  • Rupture

Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs

Le fait pour le salarié dont le licenciement est jugé comme étant nul d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de...
10 févr.
2021
Licenciement économique : le salarié peut-il engager la responsabilité de la banque de l'employeur ?
  • Contentieux
  • Rupture

Licenciement économique : le salarié peut-il engager la responsabilité de la banque de l'employeur ?

Il résulte du code du travail que l’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l’emplo...
09 févr.
2021
Pas de réintégration quand le salarié demande résiliation judiciaire et nullité du licenciement
  • Contentieux

Pas de réintégration quand le salarié demande résiliation judiciaire et nullité du licenciement

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge,...
01 févr.
2021
Contentieux relatif à la preuve des heures travaillées : quel contrôle de la Cour de cassation ?
  • Contentieux

Contentieux relatif à la preuve des heures travaillées : quel contrôle de la Cour de cassation ?

1° Contentieux relatif à la preuve des heures travaillées : contrôle de la Cour de cassation sur la notion “d’éléments suffisamment précis” quant aux...
29 janv.
2021
CSP : quel point de départ pour le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture ?
  • Contentieux

CSP : quel point de départ pour le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture ?

D'une part, il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai d...
13 janv.
2021
Inopposabilité du forfait en jours : l’arroseur … arrosé ?
  • Conditions de travail
  • Contentieux

Inopposabilité du forfait en jours : l’arroseur … arrosé ?

Un développement de stratégies de contournement du barème Depuis les ordonnances Macron et le plafonnement des indemnités dues au titre de la ruptu...
08 janv.
2021
Discrimination syndicale : le juge ne peut refuser par principe d’ordonner la production d’éléments
  • Contentieux
  • IRP

Discrimination syndicale : le juge ne peut refuser par principe d’ordonner la production d’éléments

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesur...
04 janv.
2021
Contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements en cas d’adhésion au CSP
  • Contentieux
  • Rupture

Contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements en cas d’adhésion au CSP

En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif...
31 déc.
2020
Utilisation de la vidéosurveillance comme preuve de la faute d'un salarié : conditions
  • Contentieux
  • Contrat de travail

Utilisation de la vidéosurveillance comme preuve de la faute d'un salarié : conditions

Une salariée, caissière-vendeuse, est licenciée pour faute grave après que son employeur ait constaté un acte de vol de celle-ci par le biais du systè...
23 déc.
2020
Harcèlement : que doit faire le juge pour son prononcer sur son existence ?
  • Contentieux

Harcèlement : que doit faire le juge pour son prononcer sur son existence ?

Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant...
14 déc.
2020
Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail n'est pas forcément démissionnaire
  • Contentieux
  • Rupture

Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail n'est pas forcément démissionnaire

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail....
03 déc.
2020
Liquidation judiciaire: le salarié licencié peut se prévaloir d’une faute de l’employeur
  • Contentieux
  • Rupture

Liquidation judiciaire: le salarié licencié peut se prévaloir d’une faute de l’employeur

Traditionnellement, le contentieux de la cause réelle et sérieuse des licenciements prononcés dans le cadre de la cessation d’activité d’entreprises p...