L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contentieux
04 sept.
2020
Heures supplémentaires apparaissant sur le relevé de pointage : accord implicite de l'employeur ?
  • Conditions de travail
  • Contentieux

Heures supplémentaires apparaissant sur le relevé de pointage : accord implicite de l'employeur ?

En l'espèce, , un salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires. Son employeur lui oppose qu'il ne justifie pas, conformément aux procédures...
29 juil.
2020
Recouvrement des cotisations des régimes de retraite complémentaire obligatoire : compétence du TGI
  • Contentieux
  • Protection sociale

Recouvrement des cotisations des régimes de retraite complémentaire obligatoire : compétence du TGI

Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L....
21 juil.
2020
Caractérisation de faits de harcèlement sexuel : l'élément intentionnel n'est pas nécessaire
  • Conditions de travail
  • Contentieux

Caractérisation de faits de harcèlement sexuel : l'élément intentionnel n'est pas nécessaire

Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure ci...
07 juil.
2020
Le retard de paiement ne justifie pas à lui seul un préjudice moral
  • Contentieux

Le retard de paiement ne justifie pas à lui seul un préjudice moral

En l’espèce, l'employeur est condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures de trajet. Les j...
17 juin
2020
Le juge administratif est bien le seul juge du plan de sauvegarde de l'emploi !
  • Contentieux

Le juge administratif est bien le seul juge du plan de sauvegarde de l'emploi !

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les contentieux relatifs à la validité d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) relèvent d...
04 mai
2020
Adaptation des modalités d’intervention de l’AGS en cas de procédure collective
  • Contentieux
  • Covid-19

Adaptation des modalités d’intervention de l’AGS en cas de procédure collective

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) intervient en cas de procédure collective (redressement, liquidati...
16 avril
2020
Entreprises en difficulté : le Tribunal de commerce de Paris s’organise
  • Contentieux
  • Covid-19

Entreprises en difficulté : le Tribunal de commerce de Paris s’organise

On le sait, la crise sanitaire et les mesures de prévention adoptées pour lutter contre la propagation du Covid-19 auront rapidement des conséquences...
18 mars
2020
Urgent : le contenu du Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 
  • Conditions de travail
  • Contentieux
  • Contrat de travail
  • Covid-19

Urgent : le contenu du Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 

 mesures relatives aux relations de travail Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 (voir fichier à télécharger ci-dess...
09 mars
2020
Conditions dans lesquelles le juge peut proroger les délais de consultation du comité d'entreprise
  • Contentieux
  • IRP

Conditions dans lesquelles le juge peut proroger les délais de consultation du comité d'entreprise

En application de l’article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la direct...
17 févr.
2020
Prescription de l’action en requalification de CDD fondée sur le motif du recours : point de départ
  • Contentieux
  • Contrat de travail

Prescription de l’action en requalification de CDD fondée sur le motif du recours : point de départ

Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute acti...
29 janv.
2020
Date d'appréciation du motif économique du licenciement
  • Contentieux
  • Rupture

Date d'appréciation du motif économique du licenciement

Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette apprécia...
24 janv.
2020
Le salarié ne peut produire en justice des courriers soumis au secret des correspondances
  • Contentieux

Le salarié ne peut produire en justice des courriers soumis au secret des correspondances

Est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal. En l'espèce, la salariée produisait en...