L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contentieux
19 juil.
2021
Période d'essai de 6 mois : quand le juge doit-il rechercher si la durée est raisonnable ?
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  • Contrat de travail

Période d'essai de 6 mois : quand le juge doit-il rechercher si la durée est raisonnable ?

Aux termes des principes posés par la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement peuvent être exclus du champ d...
16 juil.
2021
Demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un temps partiel en temps complet
  • Contentieux

Demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un temps partiel en temps complet

La demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un temps partiel en temps complet est soumise à la prescription triennale Aux terme...
15 juil.
2021
Demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle
  • Contentieux

Demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle

La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale Toute acti...
14 juil.
2021
Demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement
  • Contentieux

Demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement

La demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement relève de la prescription triennale. Lorsque le salarié...
13 juil.
2021
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans
  • Contentieux

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination Selon le c...
29 juin
2021
Mode de calcul des cotisations dues aux SST, par ETP ou per capita ? Renvoi d'une QPC
  • Contentieux

Mode de calcul des cotisations dues aux SST, par ETP ou per capita ? Renvoi d'une QPC

Question posée « L’article L. 4622-6 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.21...
18 juin
2021
Notification de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du CPH
  • Contentieux

Notification de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du CPH

Aux termes du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l’employeur qui conteste le...
03 juin
2021
Contentieux de l’application des mesures prises en application d’un PSE
  • Contentieux

Contentieux de l’application des mesures prises en application d’un PSE

Aux termes du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 123...
20 mai
2021
Transaction, conciliation, médiation ... : s’entendre, oui, mais comment ?
  • Contentieux
  • Contrat de travail
  • Rupture

Transaction, conciliation, médiation ... : s’entendre, oui, mais comment ?

De multiples considérations peuvent conduire une entreprise à privilégier la recherche d’un accord afin de mettre un terme à un litige avec un salarié...
07 mai
2021
Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation
  • Contentieux

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation

Communiqué de la Cour de cassation Dans le contexte de la dématérialisation en cours du Bulletin de la Cour de cassation, qui devrait être effectiv...
04 mai
2021
Droit à indemnisation de la perte de chance au bénéfice du PSE
  • Contentieux

Droit à indemnisation de la perte de chance au bénéfice du PSE

Le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le re...
29 avril
2021
Open data des décisions de justice : le calendrier est fixé
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Open data des décisions de justice : le calendrier est fixé

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dispose que les décisions de justice sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique....