L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contentieux
03 déc.
2020
Liquidation judiciaire: le salarié licencié peut se prévaloir d’une faute de l’employeur
  • Contentieux
  • Rupture

Liquidation judiciaire: le salarié licencié peut se prévaloir d’une faute de l’employeur

Traditionnellement, le contentieux de la cause réelle et sérieuse des licenciements prononcés dans le cadre de la cessation d’activité d’entreprises p...
30 nov.
2020
La preuve obtenue au moyen d’un traitement de données non déclaré à la Cnil peut être admise !
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La preuve obtenue au moyen d’un traitement de données non déclaré à la Cnil peut être admise !

La production d'une preuve illicite au regard de la Loi Informatique et Libertés n'est pas systématiquement rejetée, comme l’indique la Cour de cassat...
30 nov.
2020
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne plus nécessairement son rejet des débats
  • Contentieux

L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne plus nécessairement son rejet des débats

En application des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l...
25 nov.
2020
Réparation du préjudice d’anxiété amiante : l’action se prescrit par 2 ans
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Réparation du préjudice d’anxiété amiante : l’action se prescrit par 2 ans

L’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et fig...
20 nov.
2020
Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice
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  • IRP

Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice

La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié) que l’employeur q...
19 nov.
2020
Protection du lanceur d’alerte : conditions
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Protection du lanceur d’alerte : conditions

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de...
09 nov.
2020
Un médecin ne peut pas se constituer partie civile contre un salarié qui a violé le secret médical
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Un médecin ne peut pas se constituer partie civile contre un salarié qui a violé le secret médical

Il résulte de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et...
23 oct.
2020
Inaptitude : rappel sur le groupe de reclassement
  • Contentieux
  • Contrat de travail

Inaptitude : rappel sur le groupe de reclassement

L’adhésion à un groupement d’intérêt économique n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe. Le juge du fond qui a constaté, en l’état des él...
20 oct.
2020
Un projet de restructuration qui s’accompagne d’un PSE ne peut être suspendu par le juge judicaire
  • Contentieux

Un projet de restructuration qui s’accompagne d’un PSE ne peut être suspendu par le juge judicaire

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le contentieux relatif à la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) relève de la...
16 oct.
2020
Préjudice d’anxiété : l’exposition à l’amiante a pu se produire lors d’une mise à disposition
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  • Contrat de travail

Préjudice d’anxiété : l’exposition à l’amiante a pu se produire lors d’une mise à disposition

Il y a lieu d'admettre que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agi...
05 oct.
2020
Facebook : l’employeur peut licencier pour des photos ou messages privés ?
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  • Rupture

Facebook : l’employeur peut licencier pour des photos ou messages privés ?

Les faits Une salariée, exerçant des fonctions commerciales au sein de la société de prêt à porter Petit Bateau, a assisté au mois d’avril 2014 à u...
30 sept.
2020
Licenciement disciplinaire : quel rôle pour le juge ?
  • Contentieux

Licenciement disciplinaire : quel rôle pour le juge ?

S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs art...