L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contentieux
07 mai
2021
Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation
  • Contentieux

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation

Communiqué de la Cour de cassation Dans le contexte de la dématérialisation en cours du Bulletin de la Cour de cassation, qui devrait être effectiv...
04 mai
2021
Droit à indemnisation de la perte de chance au bénéfice du PSE
  • Contentieux

Droit à indemnisation de la perte de chance au bénéfice du PSE

Le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le re...
29 avril
2021
Open data des décisions de justice : le calendrier est fixé
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Open data des décisions de justice : le calendrier est fixé

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dispose que les décisions de justice sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique....
26 avril
2021
Solidarité financière du donneur d’ordre : l’Urssaf doit produire le PV de travail dissimulé
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Solidarité financière du donneur d’ordre : l’Urssaf doit produire le PV de travail dissimulé

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article...
13 avril
2021
La CA de Paris confirme que les livreurs Deliveroo ne sont pas des salariés mais des indépendants
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  • Contrat de travail

La CA de Paris confirme que les livreurs Deliveroo ne sont pas des salariés mais des indépendants

Par un arrêt du 7 avril 2021 (à télécharger ci-dessous), la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la position qu’elle avait prise en faveur de Deli...
08 avril
2021
Contestation de l’avis du médecin du travail : le CPH substitue sa propre décision à cet avis
  • Contentieux

Contestation de l’avis du médecin du travail : le CPH substitue sa propre décision à cet avis

La contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes, en application de l’article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l’...
02 avril
2021
Accès au juge et prévisibilité du droit : arrêt d’assemblée plénière
  • Contentieux

Accès au juge et prévisibilité du droit : arrêt d’assemblée plénière

Communiqué de presse de la Cour de cassation La Cour de cassation vient de rappeler que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du...
30 mars
2021
Le défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation
  • Contentieux

Le défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation

Le défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandatair...
29 mars
2021
Contentieux des discriminations : les bulletins de paie peuvent-ils être communiqués ?
  • Contentieux

Contentieux des discriminations : les bulletins de paie peuvent-ils être communiqués ?

Le juge doit rechercher si la communication d’informations non anonymisées (bulletins de paie en l’espèce), demandée par un salarié dans un contentieu...
19 mars
2021
Non respect de l'entretien annuel d'évaluation conventionnel :  nullité du forfait jours ?
  • Conditions de travail
  • Contentieux

Non respect de l'entretien annuel d'évaluation conventionnel : nullité du forfait jours ?

il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé...
18 mars
2021
Etablissement distinct : saisine du Direccte par des sections syndicales sans personnalité juridique
  • Contentieux
  • IRP

Etablissement distinct : saisine du Direccte par des sections syndicales sans personnalité juridique

En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements...
19 févr.
2021
Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs
  • Contentieux
  • Rupture

Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs

Le fait pour le salarié dont le licenciement est jugé comme étant nul d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de...