L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contrat de travail
19 juil.
2021
Période d'essai de 6 mois : quand le juge doit-il rechercher si la durée est raisonnable ?
  • Contentieux
  • Contrat de travail

Période d'essai de 6 mois : quand le juge doit-il rechercher si la durée est raisonnable ?

Aux termes des principes posés par la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement peuvent être exclus du champ d...
15 juil.
2021
Gestion de la crise sanitaire: que contient le projet de loi ? L'obligation de vaccination (2/3)
  • Conditions de travail
  • Contrat de travail

Gestion de la crise sanitaire: que contient le projet de loi ? L'obligation de vaccination (2/3)

Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat son avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » qui vis...
12 juil.
2021
Le salarié exerçant seul son activité ne peut être soumis à la surveillance constante d’une caméra
  • Contrat de travail

Le salarié exerçant seul son activité ne peut être soumis à la surveillance constante d’une caméra

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la natur...
08 juil.
2021
Le respect de la liberté de conscience et de religion lors d’une prestation de serment est possible
  • Conditions de travail
  • Contrat de travail

Le respect de la liberté de conscience et de religion lors d’une prestation de serment est possible

Communiqué de la Cour de cassation Les faits Une salariée stagiaire de la RATP devait être affectée dans un service d’agents de contrôle après a...
07 juil.
2021
Mise en place et adjonctions au règlement intérieur : conditions
  • Contrat de travail

Mise en place et adjonctions au règlement intérieur : conditions

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, à l’avis des délégués du personn...
02 juil.
2021
Branche de l'aide à domicile : agrément de l'avenant 43
  • Contrat de travail
  • Salaire

Branche de l'aide à domicile : agrément de l'avenant 43

L’arrêté d’agrément de l’Avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 modifié par l'avenant n° 1 du 21 janvier 2021 relatif à la révision des emplois et des...
22 juin
2021
Le ministère met à jour son Q/R sur les entretiens professionnels
  • Contrat de travail
  • Emploi

Le ministère met à jour son Q/R sur les entretiens professionnels

Source : Ministère du travail Ces 21 juin, le Ministère a diffusé un communiqué rappelant notamment que "la date limite de réalisation des entretie...
22 juin
2021
Requalification en CDI : base de calcul du rappel de salaire au titre des périodes interstitielles
  • Contrat de travail
  • Rupture

Requalification en CDI : base de calcul du rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangée...
17 juin
2021
Rappel : entretiens professionnels, attention à l’échéance du 30 juin !
  • Contrat de travail

Rappel : entretiens professionnels, attention à l’échéance du 30 juin !

MAJ du 21/06/2021 Dans un communiqué publié ce 21 juin, le Ministère rappelle la date limite du 30 juin. Il indique par ailleurs "Bien que la date...
16 juin
2021
Requalification en CDI : quelle base de calcul pour l’indemnité compensatrice de préavis ?
  • Contrat de travail
  • Rupture

Requalification en CDI : quelle base de calcul pour l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l...
14 juin
2021
Requalification en CDI : pas de conséquence sur la détermination des jours de travail
  • Contrat de travail

Requalification en CDI : pas de conséquence sur la détermination des jours de travail

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangée...
10 juin
2021
Reprise du paiement du salaire du salarié inapte : le 13e mois est dû
  • Contrat de travail
  • Salaire

Reprise du paiement du salaire du salarié inapte : le 13e mois est dû

Selon le code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré i...