L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contrat de travail
18 sept.
2020
Pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement si non prévue par le règlement intérieur
  • Contrat de travail
  • Rupture

Pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement si non prévue par le règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt...
09 sept.
2020
Salarié inapte : le versement des salaires doit être repris même en cas de nouvel arrêt de travail
  • Conditions de travail
  • Contrat de travail
  • Salaire

Salarié inapte : le versement des salaires doit être repris même en cas de nouvel arrêt de travail

Aux termes de l'article L.1226-4 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à comp...
26 août
2020
Inaptitude : que faire si le CSE n’a pas été consulté sur la proposition de reclassement ? [rediff]
  • Contrat de travail

Inaptitude : que faire si le CSE n’a pas été consulté sur la proposition de reclassement ? [rediff]

En cas d’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, le CSE est consulté sur la ou les propositions de reclassement que l’employeur va...
30 juil.
2020
Inaptitude, reclassement et réseau de franchisés: les derniers soubresauts d’un contentieux ?
  • Contrat de travail

Inaptitude, reclassement et réseau de franchisés: les derniers soubresauts d’un contentieux ?

Le contexte Dans un arrêt du 24 juin 2020 (n°18-25433), la Cour de cassation a : rappelé que les possibilités de reclassement du salarié décl...
28 juil.
2020
CDD : un seul contrat conclu pour remplacer plusieurs absents ?
  • Contrat de travail

CDD : un seul contrat conclu pour remplacer plusieurs absents ?

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a prévu la possibilité de conclure, à titre expérimental, et dans d...
24 juil.
2020
Obligation de reprise du paiement du salaire du salarié inapte
  • Contrat de travail

Obligation de reprise du paiement du salaire du salarié inapte

En application de l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non profess...
10 juil.
2020
CDD de remplacement : attention à la mention relative à la qualification de la personne remplacée
  • Contrat de travail

CDD de remplacement : attention à la mention relative à la qualification de la personne remplacée

« Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interp...
08 juil.
2020
Refus d’une mesure disciplinaire emportant modification du contrat : nouvelle sanction
  • Contrat de travail

Refus d’une mesure disciplinaire emportant modification du contrat : nouvelle sanction

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'empl...
12 juin
2020
Mise à disposition: du nouveau dans le PL relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
  • Contrat de travail
  • Covid-19

Mise à disposition: du nouveau dans le PL relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

Le projet de loi "relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Unio...
11 juin
2020
CDD : que prévoit le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ?
  • Contrat de travail
  • Covid-19

CDD : que prévoit le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ?

Le projet de loi "relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Unio...
19 mars
2020
Personnes présentant certaines fragilités de santé : conditions de l'arrêt de travail "coronavirus"
  • Contrat de travail
  • Covid-19

Personnes présentant certaines fragilités de santé : conditions de l'arrêt de travail "coronavirus"

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu'aux...
18 mars
2020
Coronavirus | Services de santé au travail : une instruction précise les lignes directrices
  • Contrat de travail
  • Covid-19

Coronavirus | Services de santé au travail : une instruction précise les lignes directrices

Source : Ministère du travail Le ministère du Travail et le ministère de l’Agriculture ont cosigné, mardi 17 mars 2020, une instruction précisant...