L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contrat de travail
30 avril
2021
Modification disciplinaire du contrat : l’accord du salarié ne l'empêche pas de contester la faute
  • Contrat de travail

Modification disciplinaire du contrat : l’accord du salarié ne l'empêche pas de contester la faute

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit...
21 avril
2021
Plan de relance : les aides exceptionnelles pour l'embauche des jeunes
  • Contrat de travail

Plan de relance : les aides exceptionnelles pour l'embauche des jeunes

Communiqué du Ministère de l'économie Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l...
16 avril
2021
Foulard islamique: protection de l'image de l'entreprise et licenciement
  • Conditions de travail
  • Contrat de travail

Foulard islamique: protection de l'image de l'entreprise et licenciement

Aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans...
13 avril
2021
La CA de Paris confirme que les livreurs Deliveroo ne sont pas des salariés mais des indépendants
  • Contentieux
  • Contrat de travail

La CA de Paris confirme que les livreurs Deliveroo ne sont pas des salariés mais des indépendants

Par un arrêt du 7 avril 2021 (à télécharger ci-dessous), la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la position qu’elle avait prise en faveur de Deli...
12 avril
2021
Inaptitude: l'information par écrit des motifs s’opposant au reclassement pas toujours obligatoire
  • Contrat de travail

Inaptitude: l'information par écrit des motifs s’opposant au reclassement pas toujours obligatoire

L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de...
07 avril
2021
Clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel : pas de requalification en temps complet
  • Contrat de travail

Clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel : pas de requalification en temps complet

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'...
06 avril
2021
Nullité des forfaits jours dans la CCN du bricolage
  • Contrat de travail

Nullité des forfaits jours dans la CCN du bricolage

Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres ne peuv...
17 mars
2021
Travailleurs des plateformes : le risque d’une marche forcée et illégitime vers le salariat
  • Contrat de travail

Travailleurs des plateformes : le risque d’une marche forcée et illégitime vers le salariat

"L'article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit, curieusement dans le code du travail (a priori consacré aux relations salariées) alor...
05 mars
2021
Du nouveau sur le temps partiel modulé
  • Contrat de travail

Du nouveau sur le temps partiel modulé

Requalification du temps partiel modulé en temps plein : la requalification ne couvre pas automatiquement toute la durée de la relation de travail si...
02 mars
2021
La transaction peut-elle englober la clause de non-concurrence même si elle ne la mentionne pas ?
  • Contrat de travail
  • Rupture

La transaction peut-elle englober la clause de non-concurrence même si elle ne la mentionne pas ?

L’employeur avait embauché en 1988 une assistante ressources humaines, laquelle était licenciée le 16 mars 2015 pour motif personnel. Seulement deux s...
31 déc.
2020
Utilisation de la vidéosurveillance comme preuve de la faute d'un salarié : conditions
  • Contentieux
  • Contrat de travail

Utilisation de la vidéosurveillance comme preuve de la faute d'un salarié : conditions

Une salariée, caissière-vendeuse, est licenciée pour faute grave après que son employeur ait constaté un acte de vol de celle-ci par le biais du systè...
21 déc.
2020
La qualification de temps partiel s'apprécie au regard de la durée du travail du salarié (2 arrêts)
  • Contrat de travail

La qualification de temps partiel s'apprécie au regard de la durée du travail du salarié (2 arrêts)

1. En l’état des dispositions légales alors en vigueur et à la lumière du droit européen, un salarié dont la durée du travail est inférieure à tre...