Capstan News
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Le contexteLe comité d’entreprise européen (CEE), institué par la directive 94/45/CE, a fait l’objet d’une directive 2009/38/CE dite de « refonte » en 2009. Près de 10 ans après cette révision, la Com...
En l'espèce, la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et un...
Un amendement visant notamment à une mise en conformité du droit national avec le droit de l'UE en matière de congés a été déposé par le Gouvernement le 15 mars dernier.Le projet de loi incluant cet a...
Actualité net-entreprises.frDepuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.La contribut...
Il résulte de l'article 9 du code civil, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d...
L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues par le code du travail (art. L. 1226-2) conforme aux préconisations du médecin...
L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la si...
Aux termes du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupat...
Un certain nombre de pays ont légiféré pour reconnaître et protéger explicitement le droit de se déconnecter du travail en dehors des heures de travail.Lorsque ce droit a été introduit, les juridictio...
Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermit...
Grace aux données publiées par l'URSSAF en ce début mars, on peut en savoir plus sur l'utilisation par les entreprises du dispositif de prime de partage de la valeur (PPV) en 2023.Dans le secteur priv...
La Commission de l’intelligence artificielle, installée en septembre 2023 par La Première Ministre E. Borne, a pour but pour de "contribuer à éclairer les décisions du Gouvernement et faire de la Fran...
MAJ du 22/03 : le projet de loi incluant l'amendement du Gouvernement a été adopté par l'Assembée nationale le 18 mars. Une CMP doit désormais se tenir. Les agendas des Assemblées prévoient d'ores et ...
Une salariée est en arrêt de travail à compter du 20 juin 2016. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2016, elle fait un malaise le 21 septembre 2016, lors d...