L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Contrat de travail
31 déc.
2020
Utilisation de la vidéosurveillance comme preuve de la faute d'un salarié : conditions
  • Contentieux
  • Contrat de travail

Utilisation de la vidéosurveillance comme preuve de la faute d'un salarié : conditions

Une salariée, caissière-vendeuse, est licenciée pour faute grave après que son employeur ait constaté un acte de vol de celle-ci par le biais du systè...
21 déc.
2020
La qualification de temps partiel s'apprécie au regard de la durée du travail du salarié (2 arrêts)
  • Contrat de travail

La qualification de temps partiel s'apprécie au regard de la durée du travail du salarié (2 arrêts)

1. En l’état des dispositions légales alors en vigueur et à la lumière du droit européen, un salarié dont la durée du travail est inférieure à tre...
16 déc.
2020
Transfert suite à perte de marché (CCN des transports routiers) : rémunération du personnel repris
  • Contrat de travail
  • Salaire

Transfert suite à perte de marché (CCN des transports routiers) : rémunération du personnel repris

Selon l’article 28.2.1 de l’accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la CCN des transports routiers et activités auxiliaires...
07 déc.
2020
Recours à des contrats de mission d'usage successifs: justification par des raisons objectives
  • Contrat de travail

Recours à des contrats de mission d'usage successifs: justification par des raisons objectives

Aux termes de l’article L.124-2 alinéa 1 devenu l’article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir n...
02 déc.
2020
Entretien professionnel : report possible jusqu’au 30 juin 2021
  • Contrat de travail
  • Covid-19

Entretien professionnel : report possible jusqu’au 30 juin 2021

[Mise à jour du 3 décembre : l'ordonnance est parue au JO de ce 3 décembre : Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020...
01 déc.
2020
Nouvelle définition des éléments constitutifs du coemploi
  • Contrat de travail

Nouvelle définition des éléments constitutifs du coemploi

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une...
26 nov.
2020
Télétravail : La ministre du Travail salue l’accord conclu ce jour par les partenaires sociaux
  • Contrat de travail
  • Covid-19

Télétravail : La ministre du Travail salue l’accord conclu ce jour par les partenaires sociaux

Communiqué du Ministère du travail Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion se félicite de l’accord national interpro...
25 nov.
2020
Le ministère du Travail met à jour le "questions-réponses" sur les emplois francs
  • Contrat de travail

Le ministère du Travail met à jour le "questions-réponses" sur les emplois francs

Après la publication du décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 qui a revalorisé le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de...
24 nov.
2020
Travail temporaire : conséquences du non-respect du délai de carence
  • Contrat de travail

Travail temporaire : conséquences du non-respect du délai de carence

Les dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctio...
17 nov.
2020
Prise en charge des arrêts de travail des salariés cas contacts : le décret est paru
  • Contrat de travail
  • Covid-19

Prise en charge des arrêts de travail des salariés cas contacts : le décret est paru

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des IJSS pour les assurés salariés de...
03 nov.
2020
Aide à l'embauche de travailleurs handicapés : le ministère du Travail publie un "questions-réponses
  • Contrat de travail

Aide à l'embauche de travailleurs handicapés : le ministère du Travail publie un "questions-réponses

Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 créé une aide qui est attribuée aux employeurs pour l’embauche des personnes ayant la reconnaissance de la qu...
26 oct.
2020
Salarié mis à disposition d’une filiale étrangère : conséquences de la non-réintégration
  • Contrat de travail

Salarié mis à disposition d’une filiale étrangère : conséquences de la non-réintégration

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère...