L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • IRP
17 févr.
2021
Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats
  • IRP

Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats

Aux termes de l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée...
11 févr.
2021
Accords relatifs aux IRP : portée du régime transitoire (ordonnance Macron)
  • IRP

Accords relatifs aux IRP : portée du régime transitoire (ordonnance Macron)

En vertu de l’article 9 V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour l’application des dispositions du code du travail autres que celles...
08 févr.
2021
Le temps de trajet des représentants du personnel peut-il donner lieu à heures supplémentaires ?
  • IRP

Le temps de trajet des représentants du personnel peut-il donner lieu à heures supplémentaires ?

Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme...
02 févr.
2021
L'employeur peut prendre en charge une partie de l’adhésion des salariés aux OS mais pas sa totalité
  • IRP

L'employeur peut prendre en charge une partie de l’adhésion des salariés aux OS mais pas sa totalité

Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre, en vue d’encourager l’a...
22 janv.
2021
Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?
  • IRP

Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?

Pour l'application de la protection contre le licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l...
19 janv.
2021
Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections
  • IRP

Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections

1/ Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections et relève du contentieux de la régularité des opérations électo...
08 janv.
2021
Discrimination syndicale : le juge ne peut refuser par principe d’ordonner la production d’éléments
  • Contentieux
  • IRP

Discrimination syndicale : le juge ne peut refuser par principe d’ordonner la production d’éléments

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesur...
06 janv.
2021
Activité partielle, APLD, aides à l'embauche, … : attention à 2 nouvelles obligations !
  • Conditions de travail
  • Emploi
  • IRP

Activité partielle, APLD, aides à l'embauche, … : attention à 2 nouvelles obligations !

Conformément à l'article 244 de la loi de finances pour 2021, outre des obligations en matière écologique, les personnes morales de droit privé employ...
11 déc.
2020
La présidence du CE peut être déléguée à un salarié mis à disposition de l’entreprise
  • IRP

La présidence du CE peut être déléguée à un salarié mis à disposition de l’entreprise

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éve...
02 déc.
2020
La représentation équilibrée femme/homme ne s'applique pas aux candidatures libres du 2nd tour
  • IRP

La représentation équilibrée femme/homme ne s'applique pas aux candidatures libres du 2nd tour

Aux termes de l’article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comport...
25 nov.
2020
L'organisation de réunions des IRP à distance sera bientôt de nouveau possible
  • IRP
  • Covid-19

L'organisation de réunions des IRP à distance sera bientôt de nouveau possible

[Mise à jour : l'ordonnance est parue au JO de ce 26 novembre : Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives au...
20 nov.
2020
Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice
  • Contentieux
  • IRP

Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice

La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié) que l’employeur q...