L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • IRP
02 déc.
2020
La représentation équilibrée femme/homme ne s'applique pas aux candidatures libres du 2nd tour
  • IRP

La représentation équilibrée femme/homme ne s'applique pas aux candidatures libres du 2nd tour

Aux termes de l’article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comport...
25 nov.
2020
L'organisation de réunions des IRP à distance sera bientôt de nouveau possible
  • IRP
  • Covid-19

L'organisation de réunions des IRP à distance sera bientôt de nouveau possible

[Mise à jour : l'ordonnance est parue au JO de ce 26 novembre : Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives au...
20 nov.
2020
Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice
  • Contentieux
  • IRP

Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice

La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié) que l’employeur q...
17 nov.
2020
Délégué du personnel désigné DS : quelle est la durée de la protection à l’issue du mandat ?
  • IRP

Délégué du personnel désigné DS : quelle est la durée de la protection à l’issue du mandat ?

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017,...
11 nov.
2020
Les syndicats professionnels « primaires » ne peuvent prétendre représenter tous les salariés
  • IRP

Les syndicats professionnels « primaires » ne peuvent prétendre représenter tous les salariés

Le code du travail distingue : les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l’article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes...
28 oct.
2020
Droit d'alerte fondé sur une atteinte aux droits des personnes
  • IRP

Droit d'alerte fondé sur une atteinte aux droits des personnes

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du p...
12 oct.
2020
Annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté : pas d'incidence sur sa candidature
  • IRP

Annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté : pas d'incidence sur sa candidature

Aux termes de l’article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des pr...
25 sept.
2020
Nombre / périmètre des établissements distincts: contrôle par le TJ de la décision de la la Direccte
  • IRP

Nombre / périmètre des établissements distincts: contrôle par le TJ de la décision de la la Direccte

Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la...
23 sept.
2020
Absence de qualité du comité d'entreprise à agir en exécution d'un accord collectif
  • IRP

Absence de qualité du comité d'entreprise à agir en exécution d'un accord collectif

La cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagemen...
24 août
2020
Etablissement distinct : attention si le directeur n’a pas une autonomie suffisante !
  • IRP

Etablissement distinct : attention si le directeur n’a pas une autonomie suffisante !

Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la...
14 août
2020
Les délais de consultation et d'expertise peuvent être prolongés d'un commun accord CE/employeur
  • IRP

Les délais de consultation et d'expertise peuvent être prolongés d'un commun accord CE/employeur

Aux termes de l’article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l’accord défini à l’article L. 2323-7...
07 août
2020
Possibilité pour une OS de désigner l'un de ses adhérents ou l'un de ses anciens élus
  • IRP

Possibilité pour une OS de désigner l'un de ses adhérents ou l'un de ses anciens élus

Lorsque tous les élus ou tous les candidats qu'elle a présentés aux dernières élections ont renoncé à être désignés DS, l’OS peut désigner l'un de ses...