- IRP
Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats
Aux termes de l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée...
2021
2021
- IRP
Accords relatifs aux IRP : portée du régime transitoire (ordonnance Macron)
En vertu de l’article 9 V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour l’application des dispositions du code du travail autres que celles...
2021
- IRP
Le temps de trajet des représentants du personnel peut-il donner lieu à heures supplémentaires ?
Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme...
2021
- IRP
L'employeur peut prendre en charge une partie de l’adhésion des salariés aux OS mais pas sa totalité
Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre, en vue d’encourager l’a...
2021
- IRP
Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?
Pour l'application de la protection contre le licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l...
2021
- IRP
Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections
1/ Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections et relève du contentieux de la régularité des opérations électo...
2021
- Contentieux
- IRP
Discrimination syndicale : le juge ne peut refuser par principe d’ordonner la production d’éléments
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesur...
2021
- Conditions de travail
- Emploi
- IRP
Activité partielle, APLD, aides à l'embauche, … : attention à 2 nouvelles obligations !
Conformément à l'article 244 de la loi de finances pour 2021, outre des obligations en matière écologique, les personnes morales de droit privé employ...
2020
- IRP
La présidence du CE peut être déléguée à un salarié mis à disposition de l’entreprise
En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éve...
2020
- IRP
La représentation équilibrée femme/homme ne s'applique pas aux candidatures libres du 2nd tour
Aux termes de l’article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comport...
2020
- IRP
- Covid-19
L'organisation de réunions des IRP à distance sera bientôt de nouveau possible
[Mise à jour : l'ordonnance est parue au JO de ce 26 novembre : Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives au...
2020
- Contentieux
- IRP
Absence d’élections partielles : le salarié doit démontrer son préjudice
La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié) que l’employeur q...