L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • IRP
15 sept.
2021
Pas de désignation d’un représentant syndical auprès du CSE dans les entreprises de moins de 50
  • IRP

Pas de désignation d’un représentant syndical auprès du CSE dans les entreprises de moins de 50

Le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de 3...
08 sept.
2021
Attention aux nouvelles compétences environnementales du CSE !
  • IRP

Attention aux nouvelles compétences environnementales du CSE !

La loi "énergie-climat" n° 2021-1104 du 22 août 2021 offre au CSE une compétence nouvelle sur les questions environnementales. Ainsi le nouveau tex...
05 août
2021
Conseiller du salarié : le paiement des heures de délégation est soumis à condition !
  • IRP

Conseiller du salarié : le paiement des heures de délégation est soumis à condition !

Dans les établissements d’au moins 11 salariés, l’employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l’e...
03 août
2021
L'essentiel du PL Gestion de la crise sanitaire - suite et fin (5) : autres dispositions
  • Contrat de travail
  • IRP
  • Covid-19

L'essentiel du PL Gestion de la crise sanitaire - suite et fin (5) : autres dispositions

Consultation du CSE Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le CSE des me...
27 juil.
2021
Faits graves commis par un représentants du personnel pendant une grève : faute lourde
  • IRP
  • Rupture

Faits graves commis par un représentants du personnel pendant une grève : faute lourde

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection e...
26 juil.
2021
Un déficit croissant depuis plusieurs années peut entraîner le droit d'alerte du CSE
  • IRP

Un déficit croissant depuis plusieurs années peut entraîner le droit d'alerte du CSE

Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de...
20 juil.
2021
CDD : le conseiller du salarié bénéficie de la protection des représentants du personnel
  • IRP

CDD : le conseiller du salarié bénéficie de la protection des représentants du personnel

Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue dans le code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son te...
30 juin
2021
Représentativité syndicale établie pour toute la durée du cycle électoral: refus de renvoi d'une QPC
  • IRP

Représentativité syndicale établie pour toute la durée du cycle électoral: refus de renvoi d'une QPC

Question posée : « Les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu’interprétés de façon constante depuis le 19 février 2...
25 juin
2021
Désignation d'un DS ne remplissant pas les conditions légales "classiques" : conditions
  • IRP

Désignation d'un DS ne remplissant pas les conditions légales "classiques" : conditions

Le code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professio...
24 juin
2021
Des fonctions supports centralisées n'excluent pas l'établissement distinct
  • IRP

Des fonctions supports centralisées n'excluent pas l'établissement distinct

Selon le code du travail, lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour...
21 juin
2021
Délais de la procédure de consultation du CHSCT
  • IRP

Délais de la procédure de consultation du CHSCT

Le délai de consultation du comité court à compter de la date à laquelle le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a reçu une info...
15 juin
2021
Un comité social et économique, et bientôt environnemental ?
  • IRP

Un comité social et économique, et bientôt environnemental ?

La France s’est fixé pour objectif de réduire avant 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990, avant d’atteindre la neutral...