L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • IRP
05 mai
2021
Expertise sur la négociation égalité professionnelle : moment et étendue
  • IRP
  • Statut collectif

Expertise sur la négociation égalité professionnelle : moment et étendue

Le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation su...
23 avril
2021
CSE : le directeur de magasin qui représente l’employeur auprès des RP est radié des listes
  • IRP

CSE : le directeur de magasin qui représente l’employeur auprès des RP est radié des listes

Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeu...
25 mars
2021
Le PAP n'a pas à indiquer le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés
  • IRP

Le PAP n'a pas à indiquer le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés

En matière d'élections professionnelles, il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au...
18 mars
2021
Etablissement distinct : saisine du Direccte par des sections syndicales sans personnalité juridique
  • Contentieux
  • IRP

Etablissement distinct : saisine du Direccte par des sections syndicales sans personnalité juridique

En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements...
17 mars
2021
Paiement des heures de délégation prises pendant une dispense d'activité
  • IRP

Paiement des heures de délégation prises pendant une dispense d'activité

En application du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel...
09 mars
2021
Le chèque syndical pour tous ?
  • IRP

Le chèque syndical pour tous ?

Le dialogue social a un prix, tant pour l’entreprise dont il mobilise une part de l’énergie, que pour les représentants des salariés, élus ou membres...
17 févr.
2021
Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats
  • IRP

Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats

Aux termes de l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée...
11 févr.
2021
Accords relatifs aux IRP : portée du régime transitoire (ordonnance Macron)
  • IRP

Accords relatifs aux IRP : portée du régime transitoire (ordonnance Macron)

En vertu de l’article 9 V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour l’application des dispositions du code du travail autres que celles...
08 févr.
2021
Le temps de trajet des représentants du personnel peut-il donner lieu à heures supplémentaires ?
  • IRP

Le temps de trajet des représentants du personnel peut-il donner lieu à heures supplémentaires ?

Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme...
02 févr.
2021
L'employeur peut prendre en charge une partie de l’adhésion des salariés aux OS mais pas sa totalité
  • IRP

L'employeur peut prendre en charge une partie de l’adhésion des salariés aux OS mais pas sa totalité

Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre, en vue d’encourager l’a...
22 janv.
2021
Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?
  • IRP

Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?

Pour l'application de la protection contre le licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l...
19 janv.
2021
Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections
  • IRP

Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections

1/ Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections et relève du contentieux de la régularité des opérations électo...