- IRP
- Statut collectif
Expertise sur la négociation égalité professionnelle : moment et étendue
Le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation su...
2021
2021
- IRP
CSE : le directeur de magasin qui représente l’employeur auprès des RP est radié des listes
Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeu...
2021
- IRP
Le PAP n'a pas à indiquer le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés
En matière d'élections professionnelles, il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au...
2021
- Contentieux
- IRP
Etablissement distinct : saisine du Direccte par des sections syndicales sans personnalité juridique
En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements...
2021
- IRP
Paiement des heures de délégation prises pendant une dispense d'activité
En application du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel...
2021
- IRP
Le chèque syndical pour tous ?
Le dialogue social a un prix, tant pour l’entreprise dont il mobilise une part de l’énergie, que pour les représentants des salariés, élus ou membres...
2021
- IRP
Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats
Aux termes de l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée...
2021
- IRP
Accords relatifs aux IRP : portée du régime transitoire (ordonnance Macron)
En vertu de l’article 9 V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour l’application des dispositions du code du travail autres que celles...
2021
- IRP
Le temps de trajet des représentants du personnel peut-il donner lieu à heures supplémentaires ?
Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme...
2021
- IRP
L'employeur peut prendre en charge une partie de l’adhésion des salariés aux OS mais pas sa totalité
Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre, en vue d’encourager l’a...
2021
- IRP
Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?
Pour l'application de la protection contre le licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l...
2021
- IRP
Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections
1/ Le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections et relève du contentieux de la régularité des opérations électo...