L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Rupture
27 juil.
2021
Faits graves commis par un représentants du personnel pendant une grève : faute lourde
  • IRP
  • Rupture

Faits graves commis par un représentants du personnel pendant une grève : faute lourde

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection e...
23 juil.
2021
Licenciement par la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère
  • Rupture

Licenciement par la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère

Énoncé de la demande d’avis « À la suite de son licenciement par la filiale étrangère, le salarié est-il fondé à solliciter l'application de l'articl...
22 juil.
2021
Absence d'entretien professionnel à l'issue du congé maternité : le licenciement n'est pas nul
  • Rupture

Absence d'entretien professionnel à l'issue du congé maternité : le licenciement n'est pas nul

Énoncé de la demande d'avis « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé d...
21 juil.
2021
Licenciement d’un salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou crime
  • Rupture

Licenciement d’un salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou crime

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites...
05 juil.
2021
L'agression verbale commise par un salarié victime de harcèlement moral n'est pas une faute grave
  • Rupture

L'agression verbale commise par un salarié victime de harcèlement moral n'est pas une faute grave

L'agression verbale commise par le salarié résultant de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ce comportement...
28 juin
2021
Les coups portés par un salarié sont une faute grave quel que soit son comportement habituel
  • Rupture

Les coups portés par un salarié sont une faute grave quel que soit son comportement habituel

Les coups portés par un salarié sur un autre salarié, au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique destiné à revenir sur une altercation sur...
22 juin
2021
Requalification en CDI : base de calcul du rappel de salaire au titre des périodes interstitielles
  • Contrat de travail
  • Rupture

Requalification en CDI : base de calcul du rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangée...
16 juin
2021
Requalification en CDI : quelle base de calcul pour l’indemnité compensatrice de préavis ?
  • Contrat de travail
  • Rupture

Requalification en CDI : quelle base de calcul pour l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l...
28 mai
2021
PSE et entreprises en difficulté : l’expert du CSE face aux contraintes de temps
  • Autres branches du droit
  • IRP
  • Rupture

PSE et entreprises en difficulté : l’expert du CSE face aux contraintes de temps

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 16 avril dernier illustre la délicate conciliation des règles du droit commun avec la situation d’urgence dans...
28 mai
2021
Egalité: un salarié ne peut revendiquer les avantages de transactions conclues par d’autres salariés
  • Conditions de travail
  • Rupture

Egalité: un salarié ne peut revendiquer les avantages de transactions conclues par d’autres salariés

Aux termes du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou pr...
20 mai
2021
Transaction, conciliation, médiation ... : s’entendre, oui, mais comment ?
  • Contentieux
  • Contrat de travail
  • Rupture

Transaction, conciliation, médiation ... : s’entendre, oui, mais comment ?

De multiples considérations peuvent conduire une entreprise à privilégier la recherche d’un accord afin de mettre un terme à un litige avec un salarié...
22 avril
2021
Appréciation des difficultés économiques : notion de groupe et de secteur économique
  • Rupture

Appréciation des difficultés économiques : notion de groupe et de secteur économique

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du...