L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Rupture
22 avril
2021
Appréciation des difficultés économiques : notion de groupe et de secteur économique
  • Rupture

Appréciation des difficultés économiques : notion de groupe et de secteur économique

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du...
05 avril
2021
Licenciement du salarié malade pour nécessité de procéder à son remplacement : délai de remplacement
  • Rupture

Licenciement du salarié malade pour nécessité de procéder à son remplacement : délai de remplacement

L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne...
02 avril
2021
Licenciement économique dans le cadre d’une UES : appréciation du seuil d’effectif imposant un PSE
  • Rupture

Licenciement économique dans le cadre d’une UES : appréciation du seuil d’effectif imposant un PSE

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au nivea...
24 mars
2021
Pas de résiliation judiciaire pour un harcèlement qui a cessé à la date de la demande
  • Conditions de travail
  • Rupture

Pas de résiliation judiciaire pour un harcèlement qui a cessé à la date de la demande

Le juge du fond qui a constaté, d'une part que la salariée n'établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avai...
23 mars
2021
Licenciement économique: quel contenu pour les recherches de postes de reclassement dans le groupe ?
  • Rupture

Licenciement économique: quel contenu pour les recherches de postes de reclassement dans le groupe ?

L’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève,...
08 mars
2021
Sanction emportant modification du contrat : que faire en cas de refus du salarié ?
  • Rupture

Sanction emportant modification du contrat : que faire en cas de refus du salarié ?

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquan...
02 mars
2021
La transaction peut-elle englober la clause de non-concurrence même si elle ne la mentionne pas ?
  • Contrat de travail
  • Rupture

La transaction peut-elle englober la clause de non-concurrence même si elle ne la mentionne pas ?

L’employeur avait embauché en 1988 une assistante ressources humaines, laquelle était licenciée le 16 mars 2015 pour motif personnel. Seulement deux s...
01 mars
2021
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par un accord écrit des parties, peu importe le motif
  • Rupture

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par un accord écrit des parties, peu importe le motif

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la ruptu...
26 févr.
2021
Contrat temporaire requalifié en CDI: nullité de la rupture intervenue pendant une suspension AT
  • Rupture

Contrat temporaire requalifié en CDI: nullité de la rupture intervenue pendant une suspension AT

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un...
25 févr.
2021
La clause de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction
  • Rupture

La clause de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction

Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces partie...
22 févr.
2021
CRP : la contribution due par l’employeur à Pôle emploi est garantie par l'AGS
  • Rupture
  • Salaire

CRP : la contribution due par l’employeur à Pôle emploi est garantie par l'AGS

La garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence...
19 févr.
2021
Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs
  • Contentieux
  • Rupture

Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs

Le fait pour le salarié dont le licenciement est jugé comme étant nul d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de...