L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Rupture
07 oct.
2021
Licenciement économique : répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif
  • Contentieux
  • Rupture

Licenciement économique : répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif

1. D’une part, le motif économique du licenciement défini à l’article L. 1233-3 du code du travail peut être contesté à l’occasion de la rupture du co...
28 sept.
2021
L'employeur peut être tenu de convoquer le salarié à un EP même pour un avertissement
  • Rupture

L'employeur peut être tenu de convoquer le salarié à un EP même pour un avertissement

Aux termes de l’article L. 1332-2 du code du travail lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’o...
24 sept.
2021
Résiliation judiciaire suite à licenciement pour inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?
  • Rupture

Résiliation judiciaire suite à licenciement pour inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?

Dès lors que le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, le juge du fond, qui a p...
21 sept.
2021
Licenciements économiques dans la SYNTEC : absence de saisine de la commission paritaire de l’emploi
  • Rupture

Licenciements économiques dans la SYNTEC : absence de saisine de la commission paritaire de l’emploi

En application des articles 3 et 4 de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi, annexé à la convention coll...
20 sept.
2021
Action en « unfair dismissal » au RU et en licenciement sans CRS en France : est-ce la même chose ?
  • Contentieux
  • Rupture

Action en « unfair dismissal » au RU et en licenciement sans CRS en France : est-ce la même chose ?

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes : « 1°/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° ...
17 sept.
2021
Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence ?
  • Contrat de travail
  • Rupture

Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence ?

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement...
26 août
2021
Port du voile : quelle validité du licenciement motivé par l’image de marque ? [rediff]
  • Conditions de travail
  • Rupture

Port du voile : quelle validité du licenciement motivé par l’image de marque ? [rediff]

Rediffusion de l'article paru le 21 avril 2021 Au retour de son congé parental, une vendeuse engagée dans une société de commerce de détail d’hab...
24 août
2021
La transaction peut-elle englober la clause de non-concurrence sans la mentionner ? [rediff]
  • Contrat de travail
  • Rupture

La transaction peut-elle englober la clause de non-concurrence sans la mentionner ? [rediff]

Rediffusion de l'article publié le 2 mars 2021 L’employeur avait embauché en 1988 une assistante ressources humaines, laquelle était licenciée le...
28 juil.
2021
L'indemnité transactionnelle versée suite à une rupture conventionnelle est imposable
  • Rupture

L'indemnité transactionnelle versée suite à une rupture conventionnelle est imposable

Les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités...
27 juil.
2021
Faits graves commis par un représentants du personnel pendant une grève : faute lourde
  • IRP
  • Rupture

Faits graves commis par un représentants du personnel pendant une grève : faute lourde

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection e...
23 juil.
2021
Licenciement par la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère
  • Rupture

Licenciement par la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère

Énoncé de la demande d’avis « À la suite de son licenciement par la filiale étrangère, le salarié est-il fondé à solliciter l'application de l'articl...
22 juil.
2021
Absence d'entretien professionnel à l'issue du congé maternité : le licenciement n'est pas nul
  • Rupture

Absence d'entretien professionnel à l'issue du congé maternité : le licenciement n'est pas nul

Énoncé de la demande d'avis « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé d...