L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Rupture
26 févr.
2021
Contrat temporaire requalifié en CDI: nullité de la rupture intervenue pendant une suspension AT
  • Rupture

Contrat temporaire requalifié en CDI: nullité de la rupture intervenue pendant une suspension AT

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un...
25 févr.
2021
La clause de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction
  • Rupture

La clause de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction

Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces partie...
22 févr.
2021
CRP : la contribution due par l’employeur à Pôle emploi est garantie par l'AGS
  • Rupture
  • Salaire

CRP : la contribution due par l’employeur à Pôle emploi est garantie par l'AGS

La garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence...
19 févr.
2021
Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs
  • Contentieux
  • Rupture

Nullité du licenciement : le salarié bénéficie du droit à réintégration même s'il travaille ailleurs

Le fait pour le salarié dont le licenciement est jugé comme étant nul d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de...
10 févr.
2021
Licenciement économique : le salarié peut-il engager la responsabilité de la banque de l'employeur ?
  • Contentieux
  • Rupture

Licenciement économique : le salarié peut-il engager la responsabilité de la banque de l'employeur ?

Il résulte du code du travail que l’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l’emplo...
28 janv.
2021
Le VRP peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de rupture
  • Rupture

Le VRP peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de rupture

Il résulte de l’article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l’employeur est assujetti à une convention collective applicable à l’entreprise, le...
27 janv.
2021
Le salarié connaissant la fausseté des faits de discrimination qu’il a dénoncés peut être licencié
  • Rupture

Le salarié connaissant la fausseté des faits de discrimination qu’il a dénoncés peut être licencié

Aux termes de l’article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire po...
26 janv.
2021
Nullité de la RC du salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE
  • Rupture

Nullité de la RC du salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE

Le protocole de rupture conventionnelle est nul dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention...
21 janv.
2021
Licenciement nul : l'indemnisation est limitée en cas de demande de réintégration abusive et tardive
  • Rupture

Licenciement nul : l'indemnisation est limitée en cas de demande de réintégration abusive et tardive

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il au...
11 janv.
2021
Relation amoureuse tumultueuse entre collègues : un salarié peut-il être licencié ?
  • Rupture

Relation amoureuse tumultueuse entre collègues : un salarié peut-il être licencié ?

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation relève que, en l'espèce, les faits reprochés au salarié et ayant motivé son licenciement pour...
06 janv.
2021
La faute grave n’exclut pas l’indemnisation au titre du licenciement vexatoire
  • Rupture

La faute grave n’exclut pas l’indemnisation au titre du licenciement vexatoire

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont a...
05 janv.
2021
L’indemnité supra légale de licenciement économique n’est pas opposable à l’AGS
  • Rupture

L’indemnité supra légale de licenciement économique n’est pas opposable à l’AGS

Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concour...