L’actualité juridique décryptée par Capstan Avocats

L'essentiel de l'actualité du droit social en continu. L'éclairage opérationnel des avocats Capstan.

  • Statut collectif
16 févr.
2021
Fusion des branches professionnelles : attention aux conséquences !
  • Statut collectif

Fusion des branches professionnelles : attention aux conséquences !

Le vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par les pouvoirs publics depuis 2014 n’est pas seulement un concept théoriq...
15 févr.
2021
Négociation d'un accord sur un périmètre n'ayant pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité
  • Statut collectif

Négociation d'un accord sur un périmètre n'ayant pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l’application des règles d’appréciation d...
18 janv.
2021
Annulation d'un accord collectif : le juge peut moduler les effets de sa décision dans le temps
  • Statut collectif

Annulation d'un accord collectif : le juge peut moduler les effets de sa décision dans le temps

1/ Annulation par le juge de tout ou partie d’un accord collectif : le juge peut décider que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou...
15 janv.
2021
Un salarié peut bénéficier d'avantages d'un accord collectif conclu après la rupture de son contrat!
  • Statut collectif

Un salarié peut bénéficier d'avantages d'un accord collectif conclu après la rupture de son contrat!

Dès lors qu’il résulte, d’une part, du code du travail qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salariaux pour une p...
19 août
2020
Dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur : attention au délai de prévenance [rediff]
  • Statut collectif

Dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur : attention au délai de prévenance [rediff]

Contrairement à la dénonciation d’un accord collectif, la durée du délai de prévenance devant être respecté en cas de dénonciation d’un engagement uni...
15 avril
2020
Adaptation des délais relatifs à la négociation collective
  • Statut collectif

Adaptation des délais relatifs à la négociation collective

Un projet d'ordonnance "portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19" adopté ce matin en Conseil des ministres, et...
05 mars
2020
Restructuration des branches professionnelles : un rapport (non définitif) circule
  • Statut collectif

Restructuration des branches professionnelles : un rapport (non définitif) circule

A la mi-janvier 2019, la ministre du Travail a confié à Monsieur Pierre Ramain (Conseiller d’Etat) une mission ayant pour objectif de faciliter la mis...
28 janv.
2020
Réforme de l’épargne salariale: attention aux accords conclus depuis le 1er janvier 2020 (part. 2/2)
  • Salaire
  • Statut collectif

Réforme de l’épargne salariale: attention aux accords conclus depuis le 1er janvier 2020 (part. 2/2)

La loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d’application du 20 août ont modifié sensiblement la législation relative à l’épargne salariale et l’actionn...
23 janv.
2020
Réforme de l’épargne salariale: attention aux accords conclus depuis le 1er janvier 2020 (part. 1/2)
  • Salaire
  • Statut collectif

Réforme de l’épargne salariale: attention aux accords conclus depuis le 1er janvier 2020 (part. 1/2)

La loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d’application du 20 août ont modifié sensiblement la législation relative à l’épargne salariale et l’actionn...
21 janv.
2020
Dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur : attention au délai de prévenance
  • Statut collectif

Dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur : attention au délai de prévenance

Contrairement à la dénonciation d’un accord collectif, la durée du délai de prévenance devant être respecté en cas de dénonciation d’un engagement uni...
20 janv.
2020
Accord donnant - donnant : respect du principe de faveur
  • Statut collectif

Accord donnant - donnant : respect du principe de faveur

Ayant procédé à une comparaison des dispositions de l'accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles des accords d'entreprise de la société MCA par ense...
16 janv.
2020
Restructuration forcée des branches professionnelles : validation par le Conseil constitutionnel
  • Statut collectif

Restructuration forcée des branches professionnelles : validation par le Conseil constitutionnel

Afin de favoriser une plus grande efficacité de la négociation collective en France, le législateur a engagé depuis plusieurs années un vaste programm...