Le ministère du Travail met à disposition sur son site internet un nouveau « questions-réponses » pour « accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise en oeuvre du protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19« .
Ces questions – réponses portent sur
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
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Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
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