Absence de qualité du comité d'entreprise à agir en exécution d'un accord collectif

Brèves - Publié le 23 sept. 2020 - IRP

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La cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

[Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.924]