Nombre / périmètre des établissements distincts: contrôle par le TJ de la décision de la la Direccte

Brèves - Publié le 25 sept. 2020 - IRP

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Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue.

[Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-60.107]