En premier lieu, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle.
En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.
Dès lors qu’aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire, et que l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise, il s’en déduit que la convention de rupture était nulle.
