Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs susceptibles de bénéficier de l’aide sont les :
- employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;
- groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
- employeurs de pêche maritime.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’aide est attribuée pour l’embauche des travailleurs bénéficiant de la RQTH en CDI ou CDD d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC.
L’aide s’applique aux embauches réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
Le bénéfice de l’aide est également subordonné au respect de plusieurs autres conditions :
- l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
- l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Quel montant ?
L’aide, due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, est plafonnée à 4 000 € par salarié. Elle est versée trimestriellement à raison de 1 000 euros par trimestre dans la limite d’un an.
L’aide est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Remarque
L’aide n’est pas due pour les périodes :
- d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle de droit commun ou d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Quelles modalités de versement ?
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur lui adresse sa demande de bénéfice de l’aide dans un délai de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat (et au plus tôt à compter du 4 janvier 2021). Il atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
L’aide est ensuite versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié adressée à l’ASP.
Remarque :
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
L’employeur devra rembourser l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide :
- lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
- en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat.
