L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020, parue au Journal officiel de ce 15 octobre, adapte les modalités de prise en charge de l’activité partielle afin de soutenir les entreprises les plus touchées par l’épidémie de covid-19.
Modulation de l’allocation d’activité partielle
L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ont organisé un dispositif de modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle (indemnité versée par l’Etat à l’employeur). Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020 est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Néanmoins, ce taux est porté à 70 % dans 3 hypothèses définies par le décret du 29 juin. Peuvent notamment prétendre à ce taux majoré, les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. L’ordonnance du 14 octobre précise que l’interruption de l’activité ouvrant droit au bénéfice de la majoration peut être totale ou partielle.
En outre, le nouveau texte précise le terme du dispositif de modulation de l’allocation d’activité partielle en le fixant au 31 décembre 2020. Un décret devrait préciser les nouveau taux de l’allocation d’activité partielle au 1er novembre 2020.
Modulation temporaire de l’indemnité d’activité partielle
L’ordonnance prévoit la mise en place d’un dispositif de modulation de l’indemnité d’activité partielle (indemnité versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées).
Un décret devra préciser :
- le taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun ;
- le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle qui sera applicable dans les 3 hypothèses où les employeurs bénéficient d’une majoration de l’allocation d’activité partielle (tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, entreprise dont l’activité est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, etc.).
Le dispositif de modulation temporaire de l’indemnité d’activité partielle s’applique au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité.
Salariés en alternance
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité horaire d’AP égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable.
Ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC perçoivent une indemnité qui ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC. Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 leur permettant de prétendre à une indemnité correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure sont abrogées.
L’employeur reçoit une allocation d’AP d’un montant égal à l’indemnité d’allocation partielle versée aux salariés en alternance.
Ces dispositions s’appliquent au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.
