Faute inexcusable : la CPAM ne détient pas un droit à remboursement contre l'employeur

Brèves - Publié le 05 nov. 2020 - Protection sociale

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Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Pour accueillir la requête en interprétation présentée par la CPAM, les juges du fond ont énoncé, qu'il est admis que, par interprétation, on puisse ajouter à une décision des précisions qui ne sont que la conséquence nécessaire de la décision. Ils ajoutent qu'il résulte des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la CPAM, tenue de faire l'avance des sommes allouées, détient de plein droit, du fait de la loi, contre l'employeur convaincu de faute inexcusable auquel la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable, non seulement une action récursoire mais un droit à remboursement. Les juges du fond en ont conclu que l'employeur était tenu de rembourser les sommes avancées par la caisse même si le rappel de ce droit au remboursement ne figurait pas dans le dispositif du jugement.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs énonciations que le jugement dont ils étaient saisis pour interprétation ne s'était pas prononcé sur l'action récursoire de la caisse, en l'absence de toute demande à ce titre, les juges du fond ont modifié les droits et obligations des parties et violé l'article 461 du code de procédure civile

Cass. civ., 2e, 22 octobre 2020, n°19-16895, F-P+B+I