Dénonciation d'un engagement unilatéral instaurant un régime de retraite supplémentaire: attention !

Brèves - Publié le 12 nov. 2020 - Protection sociale

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En l'espèce, l'instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et prestations définies résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur qui garantissait, au bénéfice des cadres mandataires sociaux, au moment de leur départ à la retraite, « une pension, dont le montant est égal à 70 % du salaire brut , sous déduction de tous les autres régimes professionnels » dont ils bénéficient par ailleurs.

Le salarié n'ayant pas été informé par l'employeur de la dénonciation de l'engagement unilatéral portant instauration du régime de retraite supplémentaire, préalablement à la résiliation du contrat d'assurance servant de support à la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire, cette dénonciation de l'engagement unilatéral, faute d'être régulière, était inopposable au salarié et l'employeur était tenu au versement de la pension selon le niveau de rente viagère auquel il s'était engagé.

Cass. soc., 14 octobre 2020, n°19-14.265