Prise en charge des arrêts de travail des salariés cas contacts : le décret est paru

Brèves - Publié le 17 nov. 2020 - Contrat de travail, Covid-19

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Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des IJSS pour les assurés salariés de droit privé considérés comme « personne contact à risque de contamination » au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information.

Conformément à ce dernier texte, l'évaluation d'une personne comme « contact à risque de contamination » s'effectue par la CPAM au regard des recommandations sanitaires du ministre chargé de la santé, prises après avis du Haut Conseil de santé publique et rendues publiques.

Les conditions d'ouverture de droit et le délai de carence ne leur sont pas applicables, et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.

Contact Tracing : procédure d’isolement pour les salariés « cas contact » (information Ameli, 16/11/2020)

Si le salarié est considéré « cas contact » dans le cadre du Contact tracing, il reçoit un message de l’Assurance Maladie (par mail ou par SMS) qui l’informe de sa situation afin qu’il s’isole. Ce message lui permet de justifier de sa situation auprès de son (ses) employeur(s).

Si le salarié ne peut pas télétravailler, il est alors invité à faire sa demande d’attestation d’isolement valant arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr. L’Assurance Maladie procède alors à différents contrôles. Une attestation d’isolement valant avis d’arrêt est ensuite délivrée. Elle est adressée à l’assuré via le compte ameli ou à défaut par courrier postal. A noter que cette opération peut prendre plusieurs jours et ne concerne que les salariés qui indiquent ne pas pouvoir télétravailler.

Pour information, le salarié peut imprimer un récépissé qui fait état de sa demande et ainsi informer son (ses) employeur(s) de sa situation.