Entretien professionnel : report possible jusqu’au 30 juin 2021

Brèves - Publié le 02 déc. 2020 - Contrat de travail, Covid-19

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[Mise à jour du 3 décembre : l'ordonnance est parue au JO de ce 3 décembre : Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel]

Un projet d’ordonnance, adopté ce jour en Conseil des Ministres, permet à l’employeur de reporter au 30 juin 2021 la tenue des entretiens professionnels intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Cette mesure concerne tant les entretiens professionnels biennaux que les entretiens professionnels procédant à l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié devant se tenir tous les 6 ans.

Par conséquent, la sanction du non-respect des règles par les entreprises d’au moins 50 salariés en matière d’entretien professionnel (abondement sanction sur le compte personnel de formation de 3 000€) est suspendue du 12 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2021.

Jusqu’à présent, en application de l'ordonnance   n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, était seulement prévu un report jusqu'au 31 décembre 2020 de la tenue des entretiens professionnels procédant à l’état des lieux récapitulatif.

Fichiers joints

Projet ordonnance 2 decembre.pdf - 213.12 Ko