Protection sociale
La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
Pour y répondre, l’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 16 décembre 2020.
Comment adhérer au service de dématérialisation de la notification de taux AT/MP ?
- Si vous avez déjà un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, il suffit d’en faire la demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel.
- Si vous n’avez pas de compte AT/MP, effectuez une demande d’adhésion sur net-entreprises.fr. L’ouverture de votre compte se fera dans un délai maximal de 24h. Vous pourrez ensuite, à partir de votre espace personnel, vous abonner au service de dématérialisation de la notification de taux AT/MP.
Les avantages du compte AT/MP
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
