Utilisation de la vidéosurveillance comme preuve de la faute d'un salarié : conditions

Brèves - Publié le 31 déc. 2020 - Contentieux, Contrat de travail

Image

Une salariée, caissière-vendeuse, est licenciée pour faute grave après que son employeur ait constaté un acte de vol de celle-ci par le biais du système de vidéosurveillance du magasin.

La salariée conteste son licenciement, estimant que la preuve de sa faute a été obtenue par un moyen illicite. Selon elle, l'employeur qui met en place un dispositif de surveillance pour la sécurisation d'un magasin doit justifier de ce but exclusif pour se dispenser de consulter le comité d'entreprise sur la mise en place du dispositif, à défaut le CE doit être consulté et les salariés informés.

La salariée est déboutée : le système de vidéo-surveillance avait été installé par l'employeur pour assurer la sécurité du magasin, il n'enregistrait pas les activités des salariés sur un poste de travail déterminé et n'a pas été utilisé pour contrôler l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, la preuve obtenue par ce moyen était licite.

Cass. soc., 18 novembre 2020, 19-15.856