Allocation d'activité partielle : les dernières précisions règlementaires

Brèves - Publié le 31 déc. 2020 - Covid-19

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Au dernier Journal officiel de cette année 2020, est paru un décret en date du 30 décembre 2020 qui apporte notamment des précisions sur le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur

Tenant compte de l'évolution du SMIC au 1er janvier 2021 , le texte relève, à compter de cette date, à 8,11€ le plancher du taux horaire de l'allocation d'AP.

Le taux de l'allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié à compter du 1er février 2021.

Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d'un taux majoré de 60 % jusqu'au 31 mars 2021. Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'un taux de 70 % jusqu'au 30 juin 2021. Le texte prévoit également que les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d'allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires.

Enfin, le décret relève le plancher du taux horaire de l'allocation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.