L’indemnité supra légale de licenciement économique n’est pas opposable à l’AGS

Brèves - Publié le 05 janv. 2021 - Rupture

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Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est pas opposable à l’AGS.

Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532 F-P+B