Contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements en cas d’adhésion au CSP

Brèves - Publié le 04 janv. 2021 - Contentieux, Rupture

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En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322 F-P+B