Lorsque le forfait jours est privé d'effet, le paiement des jours de RTT est indu !

Brèves - Publié le 12 janv. 2021 - Conditions de travail

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Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Lorsque la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis est jugée comme privée d'effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours.

Cass. soc., 6 janvier 2021, n°17-28234, F-P+B sur le 3e branche du 2e moyen