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Nature juridique de la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant

Brèves - Publié le 14 janv. 2021 - Protection sociale

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La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations.

Cass. civ., 2e, 7 janvier 2021, n°19-20230, F-P+I

Protection sociale

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