Désignation imminente d'un conseiller du salarié : quand s'applique la protection ?

Brèves - Publié le 22 janv. 2021 - IRP

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Pour l'application de la protection contre le licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-17.489 FS-P+I