- IRP
Conséquence de l'accord qui prévoit la mise en place d’un CSE sur les anciens mandats
Aux termes de l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée...
Pour l'application de la protection contre le licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié.
Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-17.489 FS-P+I
