Licenciement nul : l'indemnisation est limitée en cas de demande de réintégration abusive et tardive

Brèves - Publié le 21 janv. 2021 - Rupture

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En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-14.050 FS-P+I