Activité partielle : mise à jour des questions / réponses ministériels

Analyses - Publié le 12 févr. 2021 - Covid-19, Emploi

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Le « questions-réponses » sur l’activité partielle de droit commun ainsi que celui portant sur l’activité partielle de longue durée ont fait l’objet d’une mise à jour en date du 9 février 2021. Ci-après sont présentées les principales évolutions.

Activité partielle de droit commun

Délai de versement de l’allocation d’AP. - Des précisions sur le délai dont dispose l’employeur pour demander le versement de l’allocation d’activité sont apportées.

Obligations en contrepartie du versement de l’allocation d’AP. – Le « questions-réponses » rappelle les nouvelles obligations induites par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il est ainsi indiqué « qu’en plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus :

  • d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
  • de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
  • de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Droits à retraite. – Au titre de la retraite de base, le ministère précise que « depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav). Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’activité partielle, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile ».

Pour ce qui concerne la retraite complémentaire (Agirc-Arrco), les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60e heure indemnisée.

Indemnisation de l’activité partielle. – Le ministère du Travail présente les règles d’indemnisation (allocation et indemnité d’activité partielle) qui varient selon les secteurs concernés (secteurs non protégés, secteurs protégés, entreprises fermées administrativement, zone de chalandage d’une station de ski, etc.).

Tableau de synthèse des règles d’indemnisation

A noter : le « questions-réponses » présente les conditions d’indemnisation des « secteurs protégés les plus en difficultés » alors même que n’est pas encore paru le décret devant définir celles-ci en application de l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021.

Activité partielle de de longue durée (APLD)

Neutralisation du confinement. – Il est prévu par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la :

  • durée de bénéfice du dispositif d’APLD ;
  • de la réduction maximale de l'horaire de travail de 40 % ou 50 %.

L’arrêté précité n’est pas paru à ce jour. Néanmoins, le ministère indique que la période de neutralisation s’étendra jusqu’au 31 mars 2021.

Contrats courts. – Pour le ministère, la nature temporaire des missions confiées aux salariés en CDD d’usage et en contrats saisonniers ne répond pas aux impératifs fixés par la réglementation de l’activité partielle de longue durée, qui a pour objectif de compenser une réduction d’activité afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Sous réserve que les conditions de recours à l’activité partielle de droit commun soient remplies, les salariés en CDD d’usage ou en contrats saisonniers pourront être couverts dans ce cadre par le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Obligations en contrepartie du versement de l’allocation d’AP. – Les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, sont tenus des mêmes obligations que celles applicables en cas d’AP de droit commun (voir ci-dessus).

Droits à retraite. – Les salariés bénéficient relevant du dispositif d’APLD des mêmes droits que les salariés placés en AP de droit commun.

Indemnisation de l’activité partielle. – Le ministère du travail présente dans un tableau le régime de l’indemnisation de l’APLD en fonction des différents secteurs.