Fusion des branches professionnelles : attention aux conséquences !

Analyses - Publié le 16 févr. 2021 - Statut collectif

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Arnaud Teissier Avocat associé

Le vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par les pouvoirs publics depuis 2014 n’est pas seulement un concept théorique. Il peut avoir des conséquences très concrètes pour les entreprises relevant d’une des conventions collectives de branche impactées par une fusion. Cela est vrai pour la branche « absorbée », mais aussi pour la branche « absorbante ».

Il est donc essentiel de rester vigilant, la réforme se mettant en place bien souvent « à bas bruit ».

Une réduction significative du nombre de conventions collectives

Avant que soit entamé le processus de regroupement des branches professionnelles, on recensait en France près de 700 branches professionnelles. A la fin de l’année 2020, il n’en existait plus que 200.

Cela signifie très concrètement que 500 conventions collectives ont disparu du paysage conventionnel. Les entreprises relevant du champ d’application de ces conventions collectives « disparues » sont désormais rattachées à l’une des 200 conventions collectives restantes.

Un impact effectif, mais décalé dans le temps

La disparition des branches « absorbées » n’est toutefois pas immédiate. Le législateur a effectivement organisé une période transitoire (d’une durée de 5 ans au maximum) courant à compter de la fusion des champs des conventions collectives.

Durant cette période, les partenaires sociaux des branches fusionnées sont invités à négocier ensemble un « accord de convergence », c’est-à-dire une nouvelle convention collective couvrant le périmètre « fusionné » (voir « Restructuration des branches professionnelles : tous concernés ! »).

Quel impact, concrètement ?

Tant qu’un accord de convergence n’est pas conclu et, au plus tard, jusqu’au terme du délai de 5 ans, les dispositions des conventions collectives fusionnées restent en vigueur. Rien ne change… en apparence…

En revanche, tout change lorsque :

  1. un accord de convergence est conclu,
  2. ou, à défaut d’avoir pu conclure un accord de convergence au terme de la période de 5 ans.

Dans la 1ère hypothèse, une nouvelle convention collective de branche est adoptée. Il faudra pour toutes les entreprises couvertes par la nouvelle branche évaluer les changements apportés par rapport aux dispositions de leur convention de branche historique.

Dans la 2ème hypothèse, la convention collective de la branche « forte » (la branche absorbante) s’imposera. Les salariés des entreprises de la ou les branches « faible(s) » perdront le bénéfice de leur convention collective historique et se verront appliquer les dispositions de la convention collective de rattachement.

Quelle stratégie ?

Les impacts à terme peuvent donc être significatifs (classifications, minima conventionnels, indemnités de licenciement, durée du préavis, …).

Les impacts à terme peuvent être significatifs

Il convient donc de rester vigilant aux évolutions que peuvent connaître la convention collective de branche dont dépend l’entreprise (qu’il s’agisse d’une branche forte ou d’une branche faible).

Les modifications doivent être anticipées ; étant rappelé qu’il reste possible, par accord d’entreprise, de déroger (favorablement ou défavorablement) aux dispositions d’une convention collective de branche…