Le contrat d’apprentissage peut être rompu par un accord écrit des parties, peu importe le motif

Brèves - Publié le 01 mars 2021 - Rupture

Image

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Pour la rupture du contrat par accord écrit des 2 parties, il suffit que les parties aient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué.

Par conséquent, l’employeur ne peut pas être condamné à payer à l’apprenti une somme représentant les salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat d’apprentissage, du seul fait que le document de constatation de rupture signé par l’employeur, le représentant légal et l’apprenti, comportait deux cases, l'une intitulée "rupture d'un commun accord", la seconde, "autre ", et que sur les exemplaires produits, seule la case « autre » a été cochée, et que ces documents révèlent que le motif "commun accord" n'a jamais été coché, seule la case autre motif ayant été utilisée.

Cass. soc., 17 février 2021, n°19-25746, F-P