Le PAP n'a pas à indiquer le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés

Brèves - Publié le 25 mars 2021 - IRP

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En matière d'élections professionnelles, il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. Elles sont publiées par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés. Si, lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, il n'est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d'accord préélectoral. L'article L. 17 du code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles.

Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-22.944