L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié suspecté de harcèlement de la tenue d’une enquête

Brèves - Publié le 31 mars 2021 - Conditions de travail

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Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions légales selon lesquelles aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Elle ne constitue donc pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié.

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597 FS-P+I