Activité partielle pour garde d'enfant : vers un "zéro reste à charge" pour l'employeur

Analyses - Publié le 02 avril 2021 - Covid-19

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Selon la fiche de présentation d'un projet de décret transmis le 2 avril à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) "compte tenu des nouvelles mesures de restrictions sanitaires annoncées le 31 mars par le Président de la République, et en particulier la fermeture des crèches et établissements scolaires, le Gouvernement a décidé de modifier le taux d’allocation d’activité partielle que l’employeur percevra pour ces salariés, afin de garantir un reste à charge nul".

"Ainsi, pour toutes les demandes d'indemnisation au titre du placement en position d'activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à compter du 1er avril 2021, le taux d’allocation sera porté à 70% de la rémunération antérieure brute. Le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur à 8,11 euros".

Le projet ne modifie pas le taux horaire de l’indemnité versée par l'employeur aux salariés qui reste fixé à 70%. Par conséquent, il n’y aurait pas de reste à charge pour l’employeur.

Rappelons que, selon les textes en vigueur, dans cette hypothèse, jusqu’au 30 avril 2011, le taux de l’allocation d’activité partielle (AP) versée à l’employeur varie selon les situations rencontrées. En effet, celui-ci correspond au taux applicable aux autres salariés placés en AP et est donc de 60 % ou 70 % selon que l’employeur bénéficie ou non d’un taux d’allocation d’AP majoré.

Fichiers joints

Projet decret AP.pdf - 605.76 Ko