Selon la fiche de présentation d’un projet de décret transmis le 2 avril à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) « compte tenu des nouvelles mesures de restrictions sanitaires annoncées le 31 mars par le Président de la République, et en particulier la fermeture des crèches et établissements scolaires, le Gouvernement a décidé de modifier le taux d’allocation d’activité partielle que l’employeur percevra pour ces salariés, afin de garantir un reste à charge nul« .
« Ainsi, pour toutes les demandes d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à compter du 1er avril 2021, le taux d’allocation sera porté à 70% de la rémunération antérieure brute. Le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur à 8,11 euros« .
Le projet ne modifie pas le taux horaire de l’indemnité versée par l’employeur aux salariés qui reste fixé à 70%. Par conséquent, il n’y aurait pas de reste à charge pour l’employeur.
Rappelons que, selon les textes en vigueur, dans cette hypothèse, jusqu’au 30 avril 2011, le taux de l’allocation d’activité partielle (AP) versée à l’employeur varie selon les situations rencontrées. En effet, celui-ci correspond au taux applicable aux autres salariés placés en AP et est donc de 60 % ou 70 % selon que l’employeur bénéficie ou non d’un taux d’allocation d’AP majoré.
