Définition de la faute inexcusable du particulier employeur

Brèves - Publié le 14 avril 2021 - Protection sociale

Image

La faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ou obéit-elle, au contraire, à une définition autonome ?

Par l’arrêt du 8 avril, la Cour de cassation adopte le même critère d’appréciation de la faute inexcusable pour le particulier employeur que pour l’employeur professionnel en se référant, dans l’un et l’autre cas, à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

Il retient une définition commune de la faute inexcusable prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à définir la faute inexcusable du particulier employeur. L’importance de cet arrêt doit être mesurée au nombre élevé des accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie.

Cass. civ., 2e, 8 avril 2021, n°20-11.935 FS-P

Source : communiqué de la Cour de cassation