Indemnisation de l'AP garde d’enfant : parution du décret « 0 reste à charge » pour l'employeur

Analyses - Publié le 15 avril 2021 - Covid-19

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Le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, paru au JO du 14 avril, prévoit que les employeurs de salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant bénéficient, pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021, d’une allocation d’activité partielle (versée par l’Etat) dont le taux horaire est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute (la rémunération servant d’assiette à l’indemnité d’activité partielle est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC). Ce taux horaire, qui n’est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ne peut être inférieur à 8,11 euros.

Rappelons que jusqu’au 31 mars 2021, le taux de l’allocation d’AP versée à l’employeur était identique à celui applicable aux autres salariés placés en AP (taux de 60 % ou 70 % selon que l’employeur ouvrait droit ou non à un taux d’allocation d’activité partielle majoré). Ainsi, l’employeur était exposé à « un reste à charge » lorsque le taux d’allocation d’AP dont il bénéficiait était de 60 %.

Le nouveau texte ne modifie pas le taux horaire de l’indemnité versée par l'employeur aux salariés concernés, celui-ci reste fixé à 70%. Par conséquent, il n’y a donc désormais plus de reste à charge pour l’employeur.

Remarque

Les modifications résultant du décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 concernent également le placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables ». Dans ce cas, l’employeur est donc également placé dans une situation de « 0 reste à charge ».