Expertise sur la négociation égalité professionnelle : moment et étendue

Brèves - Publié le 05 mai 2021 - IRP, Statut collectif

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Le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

La désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation. Cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée.

Par ailleurs, elle ne peut être étendue à d’autres champs de négociation, par exemple à la qualité de vie au travail.

Cass. soc.,14 avril 2021, n° 19-23.589 FS-P