Modification disciplinaire du contrat : l’accord du salarié ne l'empêche pas de contester la faute

Brèves - Publié le 30 avril 2021 - Contrat de travail

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L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

En l’espèce, le juge aurait dû s’assurer de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié.

Cass. soc.,14 avril 2021, n° 19-12.180 FS-P