Droit à indemnisation de la perte de chance au bénéfice du PSE
Publié le 04/05/2021
Contentieux
Le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption. Le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi en raison des conditions de son licenciement est cependant fondé à en demander réparation.
En l’espèce, le transfert du contrat de travail de la salariée était intervenu alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi était en cours d’élaboration dans l’entreprise absorbante, de sorte que celle-ci était concernée par le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à l’élaboration du plan.
Le juge aurait dû rechercher si le licenciement avait privé la salariée du bénéfice d’une indemnité supra-conventionnelle de licenciement et d’une aide spécifique à la création d’entreprise prévue dans le dit plan.
Le contexteLe comité d’entreprise européen (CEE), institué par la directive 94/45/CE, a fait l’objet d’une directive 2009/38/CE dite de « refonte » en 2009. Près de 10 ans après cette révision, la Com...
L’ancienneté du salarié harceleur ne minore pas sa faute
En l'espèce, la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et un...
[Infographie] Congés payés et maladie : que prévoit l’amendement du gouvernement ?
Un amendement visant notamment à une mise en conformité du droit national avec le droit de l'UE en matière de congés a été déposé par le Gouvernement le 15 mars dernier.Le projet de loi incluant cet a...
DSN – CSA et solde de la taxe d’apprentissage : les échéances déclaratives
Actualité net-entreprises.frDepuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.La contribut...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Droit à indemnisation de la perte de chance au bén...