Régimes de retraite à cotisations définies : conditions du transfert vers un PEROB

Analyses - Publié le 30 avril 2021 - Protection sociale

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Bruno Serizay Avocat associé

Les Plans d’épargne de Retraite Obligatoire (PEROB) ont désormais remplacé les anciens régimes de retraite à cotisations définies souvent appelés « article 83 ». Les entreprises ont certes la possibilité de conserver leurs « anciens » régimes ; mais nombre d’entre elles souhaitent adopter les nouveaux PEROB. Elles sont alors confrontées à la question du transfert de l’épargne du régime ancien au plan nouveau. Si l’article L 224-40 du Code monétaire et financier prévoit expressément le transfert collectif de l’épargne PERCO vers les nouveaux PERECO ou encore la transformation automatique du PERCO en PERECO, il ne prévoit pas de telles possibilités pour la retraite supplémentaire et se limite à autoriser l’option pour chaque salarié ou ancien salarié qui n’est plus tenu d’adhérer à un ancien régime à cotisations définies de transférer individuellement son épargne sur un nouveau dispositif PERE.

Tirer de ce silence l’interdiction de procéder à la transformation du régime à cotisations définies en PEROB ou encore l’exposition au risque de voir l’épargne transférée être assujettie aux cotisations sociales eût été contraire à l’objectif du gouvernement incitant clairement au transfert de l’épargne sur les nouveaux dispositifs, notamment afin de mieux piloter cette épargne pour les épargnants en fonction de leur échéance de retraite et de favoriser son utilisation pour l’économie active.

La Direction de la Sécurité sociale vient, dans une lettre du 6 avril 2021, lever l’incertitude ; elle confirme qu’un contrat d’assurance « 83 » peut être transformé en contrat « PEROB » sous réserve que cette transformation – qui n’emporte alors pas de transfert de l’épargne puisque seules la nature et éventuellement certaines caractéristiques du contrat d’assurance évoluent – s’inscrive dans le cadre d’un accord collectif ou référendaire ou d’une décision unilatérale.

Lorsque le transfert du contrat « 83 » en contrat « PEROB » n’est pas possible et que l’entreprise est amenée à souscrire un contrat PEROB juridiquement différent du contrat « 83 » historique (dont il n’est pas la simple transformation, par exemple lorsqu’il y a changement d’assureur), la DSS autorise également chaque salarié de transférer son épargne dans le contrat « PEROB ».

Dans ces deux cas, ni l’entreprise ni le salarié n’encourt un risque que l’épargne constituée soit soumise aux cotisations et contributions sociales (seuls les futurs versements le seront dans les conditions habituelles et notamment avec les disponibles d’exonération), sous réserve de respecter le formalisme lié à la modification du out du régime de protection sociale.