Document unique d'évaluation des risques : pas d'obligation de consultation du CHSCT

Brèves - Publié le 24 mai 2021 - Conditions de travail, IRP

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Il résulte des dispositions légales que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels simplement tenu à disposition du CHSCT, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour. Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel.

Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-17.288 FS-P