Nouveautés jurisprudentielles en matière de versement transport

Brèves - Publié le 26 mai 2021 - Protection sociale

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Extension du périmètre de la communauté d’agglomération : date d’application du nouveau taux de versement transport aux entreprises se trouvant dans le périmètre étendu

Si le versement de transport est applicable de plein droit au taux fixé par l’établissement public, en cas d’extension du périmètre de transports urbains résultant de l’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, sur le territoire des communes intégrées dans ce dernier, le taux du versement, qui prend effet à la date du 1er janvier ou du 1er juillet qui suit l’entrée en vigueur de l’arrêté portant approbation de l’extension du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, n’est opposable aux assujettis situés sur le territoire des communes nouvellement incluses qu’après leur avoir été communiqué par l’organisme de recouvrement au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin de l’année considérée.

Cass. civ., 2e, 12 mai 2021, n°20-14.992 F-P

Versement transport IDF : le salarié n’est pris en compte pour l’assujettissement que si son lieu effectif de travail se situe dans le périmètre où est institué le versement

Selon le code général des collectivités territoriales, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d’Île-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales.
Un salarié ne peut être pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l’exclusion de l’établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.
En l’espèce, les salariés disposaient de leur lieu de travail effectif dans la zone de transport de Villers-Cotterêts, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être pris en compte pour l’assujettissement de la société au versement de transport en Ile-de-France.

Cass. civ., 2e, 12 mai 2021, n° 20-14.887 F-P