La procédure judiciaire simplifiée, un nouvel outil, pour sortir de la crise à destination des PME ?

Analyses - Publié le 25 mai 2021 - Autres branches du droit

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Côme De Girval Avocat Of Counsel

Les terrasses de café réouvrent progressivement et chacun désormais se prépare à la sortie de la crise sanitaire, ce qui est de bon augure !

Cette sortie de crise sera, toutefois, accompagnée de la fin progressive des mesures de soutien à l’économie et, par corollaire, peut-être, de l’augmentation du nombre des entreprises en difficulté.

Vers une nouvelle procédure collective simplifiée pour les entreprises de moins de 20 salariés

Conscient de ce risque, le 18 mai dernier le gouvernement a présenté un amendement au projet de loi relatif à la « gestion de la sortie de crise sanitaire » prévoyant la mise en place d’une procédure collective simplifiée ayant pour objectif « l’adoption rapide de plans, de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire ».

A ce stade, il est prévu que cette procédure soit réservée aux entreprises :

  • de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d'euros de passif ;
  • en état de cessation des paiements, mais disposant des fonds suffisant pour assurer le paiement des créances salariales ;
  • et justifiant d’être en mesure d’élaborer un projet de plan pour assurer la pérennité de l’entreprise.

L’objectif est d’inciter les chefs d’entreprises connaissant des difficultés à se placer, très rapidement, sous la protection des tribunaux de commerce, mais également de fluidifier le traitement des dossiers de procédure collective.

Les conséquences en droit du travail

En matière de droit du travail, il peut d’ores et déjà être noté que :

  • l’entreprise devra s’acquitter seule des rémunérations et des coûts liés aux éventuelles ruptures de contrat de travail.L’intervention de l’AGS (qui a pour mission de garantir les salaires dans les entreprises en difficulté) est par conséquent exclue dans cette hypothèse.
  • Les dispositions (du Code du travail et du Code de commerce) relatives aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés devraient rester applicables.

La désignation des représentants du personnel, propres aux procédures collectives, (représentant des salariés, représentant du CSE) serait maintenue. Toutefois, leur rôle serait réduit. En particulier, le représentant des salariés n’aura pas à procéder à la vérification des créances salariales.

Cette procédure est, à ce jour, prévue pour une durée temporaire de deux ans. Espérons, toutefois, qu’elle n’aura pas à être trop régulièrement mobilisée.