Requalification en CDI : pas de conséquence sur la détermination des jours de travail

Brèves - Publié le 14 juin 2021 - Contrat de travail

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La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.

La détermination des jours de travail, qui résultait de l’accord des parties intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats, n’est pas affectée par la requalification en contrat à durée indéterminée

Cass. soc., 2 juin 2021, n°19-18.080 FS-P