Requalification en CDI : base de calcul du rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

Brèves - Publié le 22 juin 2021 - Contrat de travail, Rupture

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La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.

Par ailleurs, il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu’il est resté à la disposition de l’employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée.

La base de calcul du montant du rappel de salaire dû ne doit pas être la durée moyenne mensuelle de travail obtenue par l’addition des durées des CDD exécutés rapportée au mois, mais la réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des CDD l’ayant précédée.

Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183 FS-P sur les deuxième et troisième moyens