Notification de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du CPH

Brèves - Publié le 18 juin 2021 - Contentieux

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Aux termes du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l’employeur qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, peut saisir le conseil de prud’hommes, en sa formation de référé, d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.

L’article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 applicable au litige, dispose qu’en cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé du conseil de prud’hommes est saisie dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

Il en résulte que le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061 FS-P sur le premier moyen