Arrêts de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS : prolongation des dispositions jusqu’au 30 septembre
Publié le 17/06/2021
Covid-19
Le dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’ « arrêt de travail Covid-19 » donnant lieu à IJSS et au versement de l’indemnisation complémentaire légale par l’employeur dans des conditions dérogatoires, avait pris fin le 1er juin dernier en application du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 modifié par décret n° 2021-271 du 11 mars 2021.
Rappel des conditions dérogatoires d’indemnisation
IJSS
pas de délai de carence ;
pas d’application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale ;
pas de prise en compte des IJSS versées pendant cette période dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation
Indemnisation complémentaire par l’employeur (légale)
pas d’exclusion des travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et temporaires ;
pas de condition d’ancienneté ;
pas de délai de carence ;
pas de prise en compte des durées d’indemnisation antérieures
Même si en pratique, il semble que ces dispositions ont continué à être appliquées, elles n’avaient plus de base textuelle.
Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 paru ce 17 juin est venu corriger cette anomalie en reportant la date de fin d’application du dispositif au 30 septembre 2021 inclus.
Rappelons que les salariés concernés par ces arrêts dérogatoires sont essentiellement :
ceux qui sont positifs au Covid ou en attente du résultat d’un test Covid ;
ceux qui font l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine ;
les cas contacts.
Publié le 17/06/2021
Vous pourriez également lire...
Nouveau Q/R du Ministère du travail : l’intéressement de projet
Source : Ministère du travailLe dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associe...
Quand « le mieux est l’ennemi du bien » : l’exemple de la notification du licenciement
Le jour de l'envoi de sa lettre de licenciement, un salarié est informé verbalement de son licenciement lors d'une conversation téléphonique avec la DRH de l'entreprise. La raison de cet appel ? L'emp...
Aides de l’employeur au profit des salariés ayant recours à des crèches : les précisions du BOSS !
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
La sauvegarde de la compétitivité comme motif économique pour les associations à but non lucratif
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Arrêts de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS : p...