Arrêts de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS : prolongation des dispositions jusqu'au 30 septembre

Brèves - Publié le 17 juin 2021 - Covid-19

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Le dispositif permettant aux salariés de bénéficier d' "arrêt de travail Covid-19" donnant lieu à IJSS et au versement de l'indemnisation complémentaire légale par l'employeur dans des conditions dérogatoires,  avait pris fin le 1er juin dernier en application du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 modifié par décret n° 2021-271 du 11 mars 2021.

Rappel des conditions dérogatoires d'indemnisation

IJSS 

  • pas de délai de carence ; 
  • pas d’application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale ; 
  • pas de prise en compte des IJSS versées pendant cette période dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation

Indemnisation complémentaire par l’employeur (légale)

  • pas d’exclusion des travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et temporaires ;
  • pas de condition d’ancienneté ;
  • pas de délai de carence ;
  • pas de prise en compte des durées d’indemnisation antérieures

Même si en pratique, il semble que ces dispositions ont continué à être appliquées, elles n'avaient plus de base textuelle.

Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 paru ce 17 juin est venu corriger cette anomalie en reportant la date de fin d'application du dispositif au 30 septembre 2021 inclus.

Rappelons que les salariés concernés par ces arrêts dérogatoires sont essentiellement :

  • ceux qui sont positifs au Covid ou en attente du résultat d'un test Covid ;
  • ceux qui font l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine ;
  • les cas contacts.