L’agression verbale commise par le salarié résultant de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ce comportement ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
En l’espèce, le salarié avait eu un « comportement violent » à l’égard de sa supérieure hiérarchique, notamment au moyen d’une « agression verbale », l’agression physique n’ayant été empêchée que grâce à l’intervention d’un tiers.
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
Contexte En mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché de « rétablir la confi...
Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de...
