PEPA 2021 : la version définitive du texte est connue !

Analyses - Publié le 07 juil. 2021 - Covid-19, Salaire

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La Commission mixte paritaire (CMP) a abouti à un accord sur le texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2021, et donc sur la PEPA (article 2), le lundi 5 juillet au soir.

Le texte de la CMP doit désormais être voté par le Parlement. Selon le calendrier annoncé, ce vote pourrait intervenir jeudi 8 juillet à l'Assemblée nationale puis lundi 12 juillet au Sénat.

[MAJ] au 12/07 : le texte de la CMP a bien été adopté le 8 juillet par l'AN puis le 12 juillet par le Sénat.

Le texte n’entrera ensuite en vigueur qu’après sa publication au JO

Le texte reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ouvrant droit à un régime social et fiscal de faveur conditionné par le respect de règles présentées ci-après.

Remarque

Les principales différences avec le régime précédemment en vigueur résident dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations au-delà du plafond de 1 000 dans la limite de 2 000 €.

CONDITIONS D’EXONERATION

Salariés concernés. – Pour être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de :

  • versement de la prime ;
  • ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

Elle peut être versée par l'employeur à l'ensemble des salariés et agents ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Période de versement. – La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Principe de non-substitution. – De façon générale, la prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (augmentations, primes, etc.).

Rémunération maximale. – L’exonération s’applique aux primes versées à des salariés ou agents ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat

Modulation de la prime. - Le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

  • de la rémunération ;
  • du niveau de classification ;
  • de la durée de présence effective pendant l'année écoulée. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective ;
  • de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Précisions devant être apportées par l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale. – Un accord d'entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale de l'employeur détermine le montant de la PEPA ainsi que, le cas échéant :

  • le plafond de rémunération au-delà duquel la prime n’est pas attribuée ;
  • les conditions de modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

En cas de décision unilatérale, l'employeur informe le CSE avant le versement de la prime.

PLAFOND D’EXONERATION DE DROIT COMMUN : 1000 €

Plafond d’exonération de 1 000 €. - La prime versée dans le respect des règles exposées précédemment est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :

  • d'impôt sur le revenu ;
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
  • des participations, taxes et contributions sur le salaire en vigueur à la date de son versement.

PLAFOND POUVANT ETRE PORTE A 2000 € PAR MISE EN ŒUVRE D’UN ACCORD COLLECTIF

Le plafond d’exonération de 1 000 € est porté à 2 000 € si l’entreprise met en œuvre :

  • à la date de versement de la PEPA ou ayant conclu, avant cette même date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
  • OU un accord comportant des actions de valorisation des salariés travaillant en « 2e ligne » dans des conditions précisées par le texte.

PLAFOND DE 2000 € DE PLEIN DROIT (EXCEPTION)

Le plafond de 2000 € s’applique de plein droit :

  • aux entreprises de moins de 50 salariés ;
  • aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.