Demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement

Brèves - Publié le 14 juil. 2021 - Contentieux

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La demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement relève de la prescription triennale.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.

La cour d’appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d’égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.

Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960 ; 20-12.962 FS-B