Ce dimanche 25 juillet, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur une version commune du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Le texte a ensuite été voté par l’assemblée nationale et le Sénat. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement (texte à télécharger ci-dessous).
Attention
Lors du vote du texte de la CMP par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, le texte a fait l’objet d’une ultime modification.
Les centres commerciaux, qui avaient été retirés de la liste des établissements nécissitant la présentation d’un passe sanitaire ont été réintroduit dans cette liste par le biais d’un amendement présenté par le Gouvernement ainsi rédigé : « Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.«
Une saisine du Conseil constitutionnel devrait toutefois intervenir dans les prochaines heures.
Le texte n’entrera donc en vigueur qu’après la décision du Conseil constitutionnel (qui pourra éventuellement en censurer certaines dispositions), et sa publication au JO.
Le dossier législatif complet est disponible sur le site de l’Assemblée nationale ainsi que sur celui du Sénat
