Vers la fin de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ? [rediff]

Analyses - Publié le 19 août 2021 - Protection sociale

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Gwenola Barbarin Avocat Of Counsel

C’est une loi courte, composée de deux articles uniquement, mais aux conséquences importantes pour les salariés, qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale, dans un vote unanime en 2ème lecture.

Cette loi, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 février 2021 (loi n°2021-219 du 26 février 2021).

Après la loi dite « Eckert » du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, venant renforcer les obligations de recherche et d’information pesant sur les institutions financières au profit des souscripteurs et bénéficiaires d’assurance vie, cette nouvelle loi a pour objet de réduire le phénomène de déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

En effet, faute d’information suffisante, certains salariés retraités ne se souviennent pas toujours avoir constitué une épargne retraite au titre de leurs activités professionnelles.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif législatif, l’information des salariés est désormais renforcée par deux biais :

Information par l’employeur

L’état récapitulatif remis par l’employeur aux salariés quittant l’entreprise, prévu par l’article L. 3341-7 du Code du travail et portant sur l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise (épargne salariale et plan d’épargne salariale),   doit désormais  mentionner les régimes de retraite supplémentaire collectifs à cotisations définies, obligatoires (les régimes historiques  « article 83 » et les PEROB ) ou facultatifs (les régimes historiques « sursalaire » ou  « article 82 » et les nouveaux PERI), ainsi que les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ( les régimes historiques à droits aléatoires et les nouveaux régimes à droits certains )

Rediffusion de l'article paru le 4 mars 2021

Jusqu’à présent et depuis l’ordonnance du 24 juillet 2019, le Code du travail limitait cette information en matière de retraite au « plan d’épargne pour la retraite collectif ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise ». De nombreux produits de retraite préexistants ou non à la réforme de 2019 échappaient donc à cette obligation d‘information. Cet oubli est désormais rectifié pour les salariés qui quitteront leur employeur.

Information par Info retraite

L’information de chacun, via le site Info.retraite (www.info.retraite.fr), des produits d’épargne retraite auxquels chacun a pu souscrire au cours de sa vie (article L. 224-7-1 du Code monétaire et financier). Ce site, géré et alimenté par le Groupement d’intérêt Public Union Retraite via notamment les informations transmises par les gestionnaires, sera libre d’accès à tous, sans frais.

Un décret doit venir définir précisément les produits concernés par ce dispositif ainsi que sa date d’entrée en application qui devra en tout état de cause intervenir au plus tard le 28 août 2022.

Les salariés auront ainsi une meilleure connaissance de leurs droits